Protection de l'enfance
L'éducation non-violente bientôt dans le code civil

La commission des affaires juridiques du National a approuvé un projet du Conseil fédéral pour introduire l'éducation non-violente dans le code civil. Le projet répond à une demande du Parlement, qui veut aller plus loin que le droit en vigueur.
Publié: 17.01.2025 à 16:44 heures
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Dernière mise à jour: 17.01.2025 à 16:57 heures
La commission des affaires juridiques du National a approuvé un projet pour l'éducation sans violence dans le code civil.
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ATS Agence télégraphique suisse

Les parents doivent éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. La commission des affaires juridiques du National a approuvé, par 21 voix contre 3, un projet du Conseil fédéral visant à introduire le principe de l'éducation non-violente dans le code civil.

Le projet répond à une demande du Parlement, qui veut aller plus loin que le droit en vigueur. Ce dernier interdit déjà aux parents d'user de la violence dans l'éducation. Le droit pénal protège les enfants et le droit civil a récemment été renforcé pour étendre les droits et les obligations de signalement en cas de soupçons de mise en danger du bien de l'enfant.

Les parents restent libres

Le projet gouvernemental enjoint aux parents d'élever leurs enfants «sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants». Le gouvernement pose un principe directeur mais ne prescrit aucune méthode d'éducation: les parents restent libres de choisir celle qui leur convient. 

Le projet renforce aussi la prévention. Le Conseil fédéral juge nécessaire que ces nouvelles normes soient accompagnées par des campagnes nationales de sensibilisation et d’information, pour que les comportements éducatifs des parents changent.

Pour la commission, une telle réglementation pourrait avoir un effet dissuasif et promouvoir le principe d'une éducation non-violente en Suisse, indiquent vendredi les services du Parlement. L'inscription de ce principe dans la loi pose un cadre non seulement pour les parents, mais aussi pour les offices de consultation et les services sociaux. Le projet met également en avant l'engagement de la Suisse contre la violence dans l'éducation, aux yeux de la majorité de la commission. Une minorité y est opposée.

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