Rente AVS/AI
Au 1er janvier 2025, les rentes AVS/AI seront augmentées de 2,9%. Cette mesure tient compte de l'évolution actuelle des prix et des salaires. Les rentes de l'AVS/AI augmenteront ainsi, pour une durée de cotisation complète, de 35 francs à 70 francs mensuels pour une rente minimale, et de 1260 à 2520 francs pour une rente maximale.
Banque
Au 1er janvier 2025, de nouvelles règles s'appliqueront à l'octroi de crédits. D'une part, les banques seront soumises à des exigences plus strictes en matière d'examen de la solvabilité. D'autre part, elles devront déposer davantage de fonds propres pour chaque hypothèque accordée. Les fonds propres déposés doivent être davantage liés au risque du prêt hypothécaire concerné. Les acheteurs de maisons doivent s'attendre à ce que les taux d'intérêt hypothécaires augmentent en raison des nouvelles règles.
Don du sang
En Suisse, les dons de sang ne peuvent pas être remboursés. Ce principe, déjà inscrit dans la Constitution fédérale, sera également ancré dans la loi à partir de 2025. Le Conseil fédéral adapte à cet effet la loi sur les produits thérapeutiques. Il sera ainsi interdit de recevoir ou d'accorder des avantages en rapport avec le don de sang.
De plus, l'interdiction de discrimination lors du don de sang est également inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Ainsi, les personnes ne peuvent pas être exclues du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Ces deux modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
LPP
Au 1er janvier 2025, les montants limites de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptés. Le seuil d'entrée, c'est-à-dire le salaire annuel minimum, passe de 22'050 francs à 22'680 francs. La limite supérieure du salaire annuel passe de 88'200 francs à 90'720 francs. Autres ajustements :
- Déduction de coordination: passe de 25'725 francs à 26'460 francs.
- Salaire coordonné minimal: passe de 3675 francs à 3780 francs.
- Salaire coordonné maximal: passe de 62'475 à 64'260 francs.
Droit successoral
Au 1er janvier 2025, de nouvelles règles s'appliqueront en Suisse en matière de successions internationales. Selon le Conseil fédéral, cela devrait permettre de réduire les conflits de compétence entre les autorités en Suisse et à l'étranger. Les citoyens qui possèdent des biens tant en Suisse qu'à l'étranger auront «des possibilités d'organisation supplémentaires en ce qui concerne le règlement de leurs affaires successorales» et donc plus de sécurité en matière de planification et de droit.
Bruit des véhicules
La Confédération veut contrôler et sanctionner plus sévèrement le bruit excessif des véhicules. Pour ce faire, elle a ordonné des modifications dans plusieurs ordonnances qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les bruits évitables, dont ceux produits par les pots d'échappement, seront désormais interdits de manière générale et non plus seulement à certaines heures de la journée ou dans certaines zones.
Le Conseil fédéral adapte également différentes amendes d'ordre. Les personnes qui laissent tourner leur moteur inutilement devront à l'avenir payer 80 francs, contre 60 francs auparavant.
L'introduction de radars antibruit pour détecter les véhicules bruyants est toutefois retardée en raison d'obstacles juridiques.
Allocations familiales
Au 1er janvier 2025, plusieurs allocations augmentent dans le cadre de la loi sur les allocations familiales. L'allocation pour enfant passe de 200 francs par mois à 215 francs, l'allocation de formation professionnelle passe de 250 francs par mois à 268 francs. Ces montants sont des taux minimaux. Les cantons peuvent également prévoir des taux plus élevés et d'autres allocations.
Cantons qui prévoient les taux minimaux:
- Allocation pour enfant: Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Thurgovie, Tessin.
- Allocation de formation professionnelle: Zurich, Glaris, Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Tessin.
Dissimulation du visage
A partir du 1er janvier 2025, il sera interdit en Suisse de se dissimuler le visage. Il sera désormais interdit de se voiler le visage dans les lieux accessibles au public. Toute personne enfreignant cette interdiction devra payer une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs.
Selon le Conseil fédéral, des exceptions sont toutefois prévues: «La dissimulation du visage pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales reste autorisée.» Il reste également autorisé à des fins publicitaires et pour des représentations artistiques et de divertissement.
Protection de la jeunesse
La Confédération veut améliorer la protection de la jeunesse dans les domaines du cinéma et des jeux vidéo. Une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Celle-ci doit protéger les mineurs contre les contenus qui pourraient mettre en danger leur développement. Il s'agit avant tout de contenus sexuellement explicites et de contenus contenant de la violence.
D'une part, les parents doivent être mieux informés. D'autre part, une classification et un contrôle de l'âge uniformes pour les films et les jeux vidéo seront introduits dans toute la Suisse.
Protection du climat
Le 1er janvier 2025, l'ordonnance sur la protection du climat et la loi sur le climat et l'innovation entreront en vigueur. Le Conseil fédéral souhaite ainsi ancrer juridiquement les objectifs climatiques à long terme de la Suisse. Parallèlement, des instruments d'encouragement pour l'industrie et le secteur du bâtiment seront réglementés et des conditions seront fixées pour l'attribution de subventions, par exemple pour le remplacement des chauffages à mazout et à gaz par des solutions plus respectueuses du climat.
Travailleurs étrangers
Les entreprises suisses pourront continuer à recruter en 2025 un nombre limité d'actifs provenant de pays tiers. Selon le Conseil fédéral, le contingent reste inchangé par rapport à 2024. Au total, jusqu'à 8500 professionnels qualifiés pourront être recrutés dans des pays tiers – 4500 avec une autorisation de séjour B et 4000 avec une autorisation de séjour de courte durée L.
Le Conseil fédéral supprime les contingents pour les travailleurs originaires de Croatie à partir du 1er janvier 2025. Les ressortissants croates bénéficieront alors à nouveau de la libre circulation complète des personnes, après que le nombre d'autorisations de séjour ait été limité pour 2023 et 2024 en raison d'une forte immigration. La Suisse se réserve le droit de faire usage de cette clause de sauvegarde à l'avenir également.
Assurance maladie
Le 1er janvier 2025, l'assurance maladie connaîtra quelques changements significatifs. Les assureurs ne pourront en principe plus poursuivre les personnes assurées que deux fois par an. Quant aux assurés ayant le libre choix du médecin, ces derniers pourront à l'avenir passer en cours d'année à un modèle d'assurance alternatif (par exemple médecin de famille, HMO, télémédecine) auprès de leur propre assureur. Le passage en cours d'année à un autre assureur ou d'un modèle d'assurance alternatif à un autre reste impossible.
A partir du 1er juillet 2025, un canton pourra se faire céder par les assureurs les actes de défaut de biens pour les primes et participations aux coûts impayées.
Primes d'assurance maladie
De nombreux assurés devraient déjà l'avoir vu sur leur facture de primes pour janvier 2025: les primes d'assurance maladie augmentent à nouveau sensiblement. En moyenne, la hausse est de 6% par rapport à l'année précédente. Les Suisses devront à l'avenir débourser en moyenne 378,70 francs par mois. Il existe toutefois d'importantes différences cantonales. C'est dans le canton de Genève que la prime moyenne est la plus élevée (477,50 francs) et dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures qu'elle est la plus basse (257,80 francs).
Economie circulaire
Le 1er janvier 2025, de nouvelles règles entreront en vigueur, qui visent à renforcer l'économie circulaire pour les produits et les constructions et, par conséquent, à réduire l'impact sur l'environnement ainsi que la consommation de ressources. Entre autres, le principe selon lequel le recyclage est prioritaire par rapport à l'incinération sera ancré dans la loi. Dans le domaine de la construction, des incitations doivent être créées pour une construction respectueuse de l'environnement. Pour les produits et les emballages, le Conseil fédéral peut également formuler des exigences. Il s'agit ici de tenir compte des développements au sein de l'UE afin d'éviter les entraves au commerce.
Mariage des mineurs
La Confédération met en vigueur de nouvelles mesures contre les mariages de mineurs. «Les mariages de mineurs conclus à l'étranger ne seront généralement plus reconnus, à condition qu'au moins l'un des époux ait été domicilié en Suisse lors de la conclusion du mariage», explique le Conseil fédéral. Pour ce faire, des adaptations du code civil et de la loi fédérale sur le droit international privé sont nécessaires et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Il y a toutefois une exception. «Le mariage peut être maintenu si, à titre exceptionnel, cela est dans l'intérêt et pour la protection de la personne concernée et correspond à sa libre volonté.» La personne concernée doit toutefois être majeure au moment de l'examen. Si elle ne l'est pas, le tribunal procède à une pesée des intérêts.
En Suisse, le mariage des mineurs n'est plus possible depuis 2013.
Téléphonie mobile
Plusieurs fournisseurs de télécommunications mettent fin en 2025 à la technologie de téléphonie mobile 3G, désormais obsolète. Parallèlement, les capacités pour la 4G et la 5G doivent être développées. Swisscom et Sunrise ont déjà annoncé l'arrêt de la 3G. Swisscom arrêtera cette technologie fin 2025, Sunrise dès mi-2025.
Nouvelles voitures
Le 1er janvier 2025, l'étiquette-énergie des voitures neuves sera adaptée et les catégories d'efficacité énergétique seront ainsi reclassées. Cela a pour conséquence que des critères plus stricts seront appliqués. «Seuls les modèles les plus efficaces seront encore classés dans la catégorie A», précise le Conseil fédéral. La classification se fera notamment sur la base des émissions de CO2. L'étiquette-énergie vise à permettre l'achat de véhicules peu énergivores et respectueux de l'environnement, et doit être apposée sur chaque véhicule neuf proposé à la vente.
Retraite
L'âge ordinaire de la retraite pour les femmes passe progressivement de 64 à 65 ans. Au 1er janvier 2025, cet âge dit de référence sera augmenté pour la première fois à 64 ans et trois mois. Les femmes nées en 1961 sont concernées.
En 2026, l'âge de référence des femmes nées en 1962 passera à 64 ans et six mois. L'année suivante, l'âge de référence des femmes nées en 1963 passe à 64 ans et neuf mois. En 2028, l'âge de référence des femmes nées en 1964 ou après passera à 65 ans.
L'adaptation de l'âge de référence doit permettre de stabiliser l'AVS. Des mesures compensatoires seront mises en place pour les femmes de la génération de transition (nées entre 1961 et 1969 inclus). En outre, une perception flexible de la rente AVS sera rendue possible.
Voyages
Les voyageurs de Suisse et de l'UE peuvent se rendre au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord) sans visa. A partir du 2 avril, ils auront toutefois besoin d'une autorisation de voyage électronique. Cette autorisation, appelée ETA, coûte l'équivalent de 11 francs suisses et permet d'effectuer plusieurs voyages au Royaume-Uni pour une durée de séjour allant jusqu'à six mois. L'ETA doit être renouvelée au bout de deux ans.
Pilier 3a
Le Conseil fédéral introduit la possibilité de rachat ultérieur dans le pilier 3a. Cette nouveauté concerne les personnes qui n'ont pas cotisé ou n'ont cotisé que partiellement au pilier 3a au cours de certaines années. Les modifications de l'ordonnance correspondante entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les personnes qui n'ont pas versé chaque année les cotisations maximales dans le pilier 3a peuvent les verser rétroactivement jusqu'à dix ans. Ces rachats peuvent être déduits des impôts.
Navigation
En 2025, davantage de bateaux pourront à nouveau naviguer sous pavillon suisse. Le Conseil fédéral a abaissé les obstacles à l'enregistrement «afin de faciliter la mise sous pavillon des bateaux et des yachts». A l'avenir, les personnes morales pourront également faire inscrire des bateaux non professionnels sous leur propre nom dans le registre suisse des yachts, et non plus seulement les personnes physiques et les associations. «La Suisse tient compte de l'évolution de la pratique au niveau international et de l'évolution vers des bateaux ou des yachts plus grands», explique le Conseil fédéral.
Approvisionnement en électricité
La nouvelle loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables apporte quelques changements. Plusieurs d'entre elles entreront en vigueur dès 2025, d'autres seulement en 2026. Les principaux changements pour l'année à venir:
- A partir de 2025, les fournisseurs d'électricité devront envoyer à leurs clients le marquage de l'électricité une fois par an. Les émissions de CO2 directement liées à la production d'électricité ainsi que la quantité de déchets radioactifs produits devront y être indiquées.
- Pour les installations éoliennes et photovoltaïques qui bénéficient d'une contribution à l'investissement, la durée minimale d'exploitation passe de 15 à 20 ans.
- Pour les installations photovoltaïques en façade, le bonus est augmenté afin d'inciter à la construction. De plus, des incitations sont créées pour la construction de grandes installations photovoltaïques sur les toits. Il existe également un nouveau bonus pour les installations photovoltaïques situées au-dessus de parkings jusqu'ici non couverts.
Prix de l'électricité
Les prix de l'électricité baisseront en moyenne de 10% en 2025. Les citoyens paieront 29 centimes par kilowattheure l'année prochaine, selon les calculs de la Commission de l'électricité ElCom. Cela représente 3,14 centimes de moins qu'en 2024. Un ménage moyen avec une consommation annuelle de 4500 kilowattheures reviendra donc à 1305 francs – 141,30 francs de moins qu'en 2024. Il existe toutefois des différences considérables selon le gestionnaire de réseau.
Produits du tabac
Au 1er janvier 2025, l'impôt sur certains produits du tabac augmentera. Entre autres, les cigares, les cigarillos, le tabac à rouler les cigarettes, le tabac pour pipe à eau et la snus seront plus chers. Les cigarettes traditionnelles ne seront pas plus chères, car le tarif fiscal ne peut plus être augmenté dans ce cas.
Télétravail
A l'avenir, les frontaliers pourront être imposés même s'ils effectuent du télétravail à l'étranger. La Confédération met en vigueur une loi en ce sens au 1er janvier 2025. «Elle garantit que la Suisse peut imposer les revenus de l'activité lucrative des travailleurs même si ceux-ci travaillent dans leur pays de résidence pour un employeur ayant son siège en Suisse et pour autant que le droit d'imposition revienne également à la Suisse en vertu d'un traité international», indique un communiqué.
Tourisme d'achat
Au 1er janvier 2025, la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de 300 francs à 150 francs par personne. Si la valeur totale des marchandises importées est supérieure, la TVA suisse devra être payée sur celles-ci. Les représentants de l'économie et les cantons saluent majoritairement cette baisse.
