Le National a rejeté mercredi, par 129 voix contre 63, une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que le peuple et les cantons se prononcent sur les lois urgentes dans les 100 jours.
Le St-Gallois veut garantir les droits populaires y compris pour les lois fédérales urgentes. Pour beaucoup de lois, ce n'est pas la démocratie directe qui prévaut, mais celle représentative, et le peuple n'a pas son mot à dire, a-t-il déploré.
Si une loi urgente est rejetée en votation, elle devrait être immédiatement abrogée, a-t-il demandé. En outre, un référendum obligatoire pourrait empêcher un recours excessif au droit d'urgence.
Une initiative populaire demandant la même chose avait échoué l'an dernier à récolter les 100'000 signatures, a rappelé Nina Schläfli (PS/TG) pour la commission, opposée. L'idée avait été lancée dans le sillage de la pandémie de coronavirus durant laquelle de nombreuses dispositions légales avaient été déclarées urgentes. La loi Covid-19 avait été attaquée par trois fois en référendum, et acceptée tout autant de fois par le peuple.
L'UDC est seul à avoir voté pour
Hormis l'UDC, tous les autres partis ont estimé le droit en vigueur suffisant: les lois fédérales urgentes qui disposent d'une base constitutionnelle sont soumises au référendum facultatif. Il y a en revanche un référendum obligatoire lorsqu'elles n'ont pas de base constitutionnelle.
Sur 149 lois urgentes adoptées, il y a eu sept référendums facultatifs et un projet rejeté, a illustré le co-rapporteur Giorgio Fonio (Centre/TI). Et d'estimer que la modification limiterait la capacité de réaction du Parlement en cas de crise. Nina Schläfli a aussi relevé qu'organiser un vote en 100 jours serait un défi. De plus, la formation de l'opinion prend du temps. La qualité de la participation démocratique s'en trouverait touchée.
Pas d'obligations supplémentaires pour la collecte de signatures
Les collectes de signatures ne seront pas soumises à des obligations de transparence supplémentaires. Le National a rejeté mercredi, par 120 voix contre 72, une initiative parlementaire de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant de déclarer le financement de ces campagnes pour les référendums et les initiatives populaires.
La socialiste bernoise a estimé que le succès de la récolte de signatures peut dépendre des moyens financiers des comités d'initiative ou référendaires. Le public a le droit de savoir qui soutient une récolte de signatures, qui se cache derrière telle initiative ou tel référendum, a-t-elle avancé.
Elle trouve ainsi judicieux de soumettre les récoltes de signatures à l'obligation de déclarer leur financement. Une telle transparence est pertinente en matière de formation de l'opinion. Cette obligation s'inscrirait dans la même logique que celle appliquée pour les campagnes en vue d'une élection fédérale ou d'une votation fédérale.
Renforcer la démocratie directe
Cela renforcerait la démocratie directe, a appuyé Marc Jost (PEV/BE). Il s'agit d'un aspect central pour comprendre le but d'une initiative et d'un référendum, «qui forment les piliers de notre système politique.
Introduire cette disposition affaiblirait justement le système, a opposé Christoph Riner (UDC/AG) pour la commission. Déposer un référendum ou une initiative deviendrait plus compliqué. Et de relever aussi le risque que les aspects financiers éclipsent les contenus. L'Argovien a aussi cité une charge administrative supplémentaire et un risque de contournement. Avec succès, grâce aux voix de l'UDC, du PLR et du Centre.
