Pas de procédure simplifiée
Les papas non mariés doivent activement reconnaître leur enfant

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats refuse de simplifier la procédure de garde pour les pères non mariés. Actuellement, une déclaration conjointe est nécessaire pour établir la garde partagée.
Publié: 30.10.2024 à 11:18 heures
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Dernière mise à jour: 30.10.2024 à 14:03 heures
Actuellement, un enfant sur trois naît hors mariage.
Photo: imago/Westend61
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ATS Agence télégraphique suisse

Les pères non mariés doivent continuer à demander activement la garde de leur enfant. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est positionnée contre un allégement de la procédure pour les parents non mariés. La commission indique mercredi ne pas voir la nécessité de changer la réglementation actuelle qui «a fait ses preuves». Elle s'est donc positionnée contre l'avis de la commission du National, qui approuve le changement demandé par le député Philippe Nantermod (PLR/VS).

Actuellement, les pères non mariés doivent remplir une déclaration conjointe pour établir la garde partagée, alors que ce principe est appliqué automatiquement dès la naissance pour les parents mariés. Sans déclaration, la mère détient seule la garde. Celle-ci peut pendant ce laps de temps prendre des décisions irrémédiables, notamment sur le lieu de résidence de l'enfant, selon le Valaisan. La garde partagée doit donc être établie dès la naissance pour tous les parents, mariés ou non, estime-t-il. 

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