Les testateurs et testatrices ne sont plus obligés de privilégier leurs descendants. Les nouvelles dispositions du Code civil sont entrées en vigueur au 1er janvier de cette année.
Concrètement, qu'est-ce qui change? Le nouveau droit des successions permet que la réserve héréditaire des enfants, c’est-à-dire la part minimale de l’héritage fixée par la loi que l’on ne peut retirer à un héritier légal, soit réduite à la moitié de leur part successorale légale. Celle des parents, quant à elle, peut être tout simplement supprimée.
Prendre en compte l'évolution de la société
Pourquoi ce changement? Les dispositions successorales en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022 dataient du siècle dernier. Elles se calquaient sur le modèle familial qui prédominait en Suisse: le mariage. Le Code civil prévoyait alors que les descendants directs – les enfants – reçoivent au moins les trois quarts de leur part légale. Quant aux parents, ils devaient également figurer sur l'acte pour cause de mort, c'est-à-dire le testament ou le pacte successoral, s'il y en avait un.
Le droit des successions a été revu pour prendre en compte l’évolution de la société. Aujourd’hui, les testateurs et testatrices ont une plus grande liberté. La personne qui souhaite régler sa succession peut par exemple favoriser davantage son partenaire, ou l’enfant de son conjoint. Il s’adapte ainsi au modèle de la famille recomposée, toujours plus répandu en Suisse.
Cette diminution de la réserve vise aussi à faciliter la transmission successorale d’une entreprise familiale, afin de lui assurer une plus grande stabilité économique.
Clarifier les ambiguïtés
Ces dispositions s’appliquent à toutes les successions ouvertes après le 1er janvier 2023. Elles touchent aussi les testaments et pactes successoraux qui ont déjà été signés avant cette date. Il vaut donc mieux vérifier les actes constitués auparavant pour éviter toute ambiguïté, préconisent les spécialistes: les dispositions successorales limitant les droits des descendants ou parents à la réserve héréditaire renvoient-elles toujours à ce qui était prévu alors par le législateur, ou la personne qui souhaite régler sa succession veut-elle que les nouvelles dispositions fassent foi?
Il faut enfin noter que ce nouveau droit ne s’applique que lorsqu’il y a une disposition pour cause de mort. Dans le cas contraire, l’ordre de succession prévu par la loi s’appliquera de la même manière, pour privilégier les héritiers et héritières. En l'absence de famille, la succession restera attribuée à la commune de domicile du défunt ou de la défunte.
