Une partie des mesures de la loi sur le CO2 est valable en Suisse depuis le 1er janvier de manière rétroactive. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de ces modifications d'ordonnance, de sorte à reconduire sans interruption les instruments actuels.
Le Parlement a approuvé il y a un peu plus d'un an la loi sur le CO2, qui règle la politique climatique helvétique pour les années 2025-2030. Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050.
Pour atteindre ces objectifs, la Suisse doit réduire à l'interne deux tiers des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil fédéral a fixé les objectifs de réduction des différents secteurs.
D'ici à 2030, les émissions des bâtiments devront être réduites de 50%, celles des transports de 25%, celles de l'industrie de 35% et celles de l'agriculture, de l'incinération des ordures ménagères et des gaz synthétiques de 25% au total. A titre de comparaison, en 2022, la réduction s'élevait par rapport à 1990 à -44% dans le secteur des bâtiments, à -8% dans les transports, à -27% dans l'industrie et à -13% dans la dernière catégorie.
Soutien aux entreprises...
L'ordonnance sur le CO2 règle aussi le soutien fédéral aux cantons, communes et entreprises pour les mesures d'adaptation aux changements climatiques. Elle précise encore différentes mesures d'encouragement pour les industries recourant à des techniques respectueuses du climat.
La priorité est accordée aux projets portant atteinte à la santé en raison de la chaleur. Un accent est également mis sur les projets liés aux dommages occasionnés par la hausse des dangers naturels ou aux pertes de récoltes agricoles dues à la sécheresse.
Dans le domaine de l'industrie, les entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de la Suisse peuvent demander un soutien financier pour des mesures qui leur permettent de réduire fortement leurs émissions de gaz à effet de serre.
L'ordonnance régit aussi l'aide aux producteurs de biogaz injecté dans le réseau gazier ou utilisé comme carburant, de même qu'un soutien pour les entreprises qui utilisent l'énergie solaire comme chaleur industrielle. Elle permet en outre l'exemption de la taxe sur le CO2 à toutes les entreprises qui s'engagent à réduire leurs émissions. Une valeur minimale moyenne de 2,25% par an sur toute la période d'engagement est prescrite. Elle a été revue à la baisse, ayant été fixée à 2,5% avant la consultation.
... aux transports...
La loi sur le CO2 concerne aussi le secteur des transports. Elle encourage les liaisons ferroviaires internationales, comme les trains de nuit, ainsi que le remplacement des bus diesel par des bus électriques.
L'ordonnance précise les conditions à remplir. Les importateurs de carburants continuent de devoir compenser une partie des émissions de CO2 issues des transports par des projets de protection du climat réalisés en Suisse et à l'étranger. La part devant être compensée en Suisse s'élève à au moins 12%.
Les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules sont reconduites et concernent dorénavant aussi les véhicules utilitaires lourds comme les camions. La loi contient des valeurs cibles concrètes, en gramme de CO2 par kilomètre.
L'Association transports et environnement (ATE) a regretté dans un communiqué que «les objectifs déjà peu ambitieux pour les nouveaux véhicules soient ainsi encore plus dilués». Selon elle, le Conseil fédéral favorise la vente de véhicules à essence et diesel.
De son côté, Auto Suisse accuse le Conseil fédéral de «sceller une surréglementation de l'industrie automobile nuisible à l'économie». A ses yeux, «la troisième économie importatrice de Suisse se verra imposer des sanctions élevées se chiffrant en centaines de millions, qui entraîneront des suppressions massives d'emplois». La faîtière envisage de saisir la justice «contre cette ordonnance hostile à l'économie».
... et à l'aviation et aux bâtiments
Quant au trafic aérien, il reste couvert par le SEQE destiné aux exploitants d'aéronefs. La quantité de droits d'émission attribués chaque année sera progressivement réduite.
Dès 2026, il sera obligé de mélanger des carburants d'aviation renouvelables et à faible taux d'émission au kérosène. Il est en outre prévu d'encourager les mesures permettant de réduire des émissions de gaz à effet de serre de l'aviation.
Enfin, dans le domaine des bâtiments, les mesures sont reconduites, à savoir le Programme Bâtiments et la taxe sur le CO2. Cette dernière est maintenue à 120 francs par tonne de CO2, et deux tiers de la taxe continuent d'être remboursés à la population et aux milieux économiques.
Les prescriptions réglant les nouveaux instruments d'encouragement entreront en vigueur au 1er mai. Mardi, l'Alliance climatique, un groupement d'organisations, a critiqué les modifications, demandant d'aller plus loin.
