Dans deux arrêts publiés vendredi, la 3e Cour de droit public rejette le recours d'une entreprise et celui de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elle rappelle tout d'abord que la redevance radio-TV des entreprises est, comme celle des ménages, un impôt d'affectation servant à la production et à la diffusion des programmes.
De par son caractère dégressif en fonction du chiffre d'affaires, la structure de cette redevance viole le principe d'égalité de l'imposition prévu par la Constitution fédérale. En outre, les différentes tranches tarifaires ne se situent pas dans un rapport raisonnable si l'on examine l'ensemble du système.
Pas de retour à l'ancien tarif
Comme le Tribunal administratif fédéral (TF) en 2023, les juges de Saint-Gall estiment que cette structure doit rester en vigueur jusqu'à l'intervention du Conseil fédéral. En effet, il n'est pas possible de revenir au modèle d'avant 2021 qui a lui-même été jugé illégal.
En outre, le Tribunal fédéral n'a pas la compétence de fixer un tarif provisoire jusqu'à ce que le gouvernement agisse. Il n'est pas possible non plus de supprimer tout bonnement la redevance: cela limiterait les possibilités de financement des programmes radio-TV. Enfin, les écarts absolus dans la structure sont relativement peu importants, surtout pour les premiers échelons.
Le tarif de la redevance a été modifié au 1er janvier 2021 par le Conseil fédéral pour les entreprises avec un chiffre d'affaires de plus d'un demi-million de francs. Il comprend 18 tranches allant de 160 francs par an (pour un chiffre d'affaires de 500'000 à 749'000 francs) à 49'925 francs (pour un chiffre de plus d'un milliard).
