Le nouveau tarif de la redevance radio-TV pour les entreprises est toujours inconstitutionnel, constate le Tribunal administratif fédéral. Le système dégressif auquel s'accroche le Conseil fédéral désavantage les petites sociétés et viole donc le principe de l'égalité de traitement.
La redevance des entreprises est calculée selon le chiffre d'affaires mondial déclaré à l'Administration fédérale des contributions, rappellent les juges de Saint-Gall. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à un demi-million de francs sont exonérées alors que les autres sont soumises à un tarif échelonné selon 18 niveaux.
Ce nouveau tarif a été introduit par le Conseil fédéral au 1er janvier 2021 après que le Tribunal administratif fédéral a qualifié le précédent d'anticonstitutionnel en 2019. Saisi par quatre entreprises, la cour a été amenée à réexaminer la redevance des sociétés.
Dégressivité critiquée
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral constate que ce tarif est toujours dégressif et qu'il est contraire à l'égalité de traitement. En effet, la charge fiscale diminue au fil des échelons de telle sorte que les petites entreprises subissent une charge relative beaucoup plus lourde que les grandes.
Comme le Conseil fédéral a promis de réexaminer le système tous les deux ans, le Tribunal administratif fédéral privilégie la sécurité du droit et la proportionnalité. Par conséquent, les décisions attaquées ne sont pas annulées et les montants de la redevance 2021 restent dus. La cour recommande toutefois au gouvernement de mettre en place un système progressif ou en partie linéaire.
Le nouveau tarif prévoit aussi la possibilité pour les sociétés de se réunir en groupes d'assujettissement comprenant au moins 30 entreprises. Ce système est également illicite: selon le tribunal, la base légale est insuffisante et le seuil de 30 sociétés a été fixé de manière arbitraire – seul un petit nombre d'entreprises pourra en bénéficier. (arrêt A-4741/2021 du 8 novembre 2023)
(ATS)
