L'arrêt du 5 décembre 2023 confirme la décision de l'OCE, indique jeudi dans un communiqué la Chambre administrative de la Cour de justice. Toute entreprise faisant appel à une plateforme externe pour la livraison de repas par ses employés doit demander une autorisation auprès de l'OCE.
C'est le cas de l'entreprise Chaskism, qui compte environ 400 coursiers à vélo. Ils sont au bénéfice d'un contrat de travail qui respecte le salaire minimum genevois ainsi que la convention collective de travail (CCT) des coursiers à vélo. En novembre 2022, l'OCE avait assujetti Chaskis à la loi fédérale sur la location de services (LSE), l'obligeant ainsi à solliciter une autorisation préalable. Les coursiers seraient aussi soumis à une autre CCT. Cette décision avait été contestée par Chaskis.
Les juges de la Chambre administrative estiment que «même si la plateforme (ndlr. Uber Eats) constitue un outil de travail, celle-ci permet d'exercer un pouvoir de direction sur les livreurs employés, au moins partiellement, dans la mesure où ceux-ci reçoivent des instructions relatives aux lieux du retrait de la commande et de sa livraison».
Selon la justice genevoise, l'application implique également une certaine intégration des coursiers à la société propriétaire de l'application, laquelle détient des données personnelles des livreurs. Enfin, le risque commercial d'activité de livraison n'est pas supporté exclusivement par la société employant des livreurs, mais également par la société détenant la plateforme, relèvent les juges.
La décision de l'OCE n’est pas encore définitive, selon Chaskis
Chaskis précise jeudi que la décision de l'OCE «n’est pas encore définitive ni même entrée en force, vu qu’elle est susceptible d’un recours au Tribunal fédéral et qu’une demande de restitution de l’effet suspensif du recours pourra être faite cas échéant». Dès lors, cet arrêt n'entraîne pas de conséquences sur l’activité de Chaskis et de ses employés dans les prochaines semaines, souligne l'entreprise.
Chaskis campe sur ses positions en assurant qu’elle ne pratique pas une activité de location de services. Elle se déterminera dans les prochains jours sur un éventuel recours au Tribunal fédéral.
