Le suspense autour de la suppression de la valeur locative en Suisse est enfin levé: le Parlement a donné son feu vert pour sa suppression totale! Le Conseil des Etats a adopté la proposition de la conférence de conciliation par 22 voix contre 15 et 6 abstentions, le Conseil national par 114 voix contre 57 et 19 abstentions.
Le Conseil des États a finalement accepté la version du Conseil national. Elle prévoit que la valeur locative soit également supprimée pour les résidences secondaires occupées par leur propriétaire et que la déduction fiscale des intérêts passifs soit plus fortement limitée. Pour sa part, le Conseil des Etats s'est longtemps battu pour que la valeur locative des résidences secondaires soit maintenue, craignant des pertes fiscales importantes, notamment pour les cantons de montagne.
Les conseillers aux Etats ont fini par renoncer à leur opposition. Après sept ans de discussions, certains sénateurs ont préféré céder pour ne pas voir l’ensemble du projet échouer: «Nous sommes arrivés à la séance de tirs au but de la finale après un tournoi de sept ans», a déclaré le porte-parole de la commission Pirmin Bischof lors de la discussion en faveur de la proposition de la conférence de conciliation.
Les critiques «étonnés»
En tant que Grison et représentant des cantons de montagne, le conseiller aux Etats du Centre Stefan Engler a «pris connaissance avec étonnement» du fait que la décision de la conférence de conciliation avait été acceptée. On se dirige droit vers une votation populaire à l'issue plus qu'incertaine, a averti Stefan Engler, qui s'est finalement abstenu de voter.
Autre représentant du Centre, Erich Ettlin fait partie de ceux qui ont changé d'avis: «Je veux pouvoir dire à mes électeurs que je me suis engagé pour l'abolition.» Le conseiller aux États PLR Hans Wicki souligne: «Nous voulons une mise en œuvre cohérente, c'était l'argument décisif lors de la conférence de conciliation.»
On donne maintenant au peuple l'occasion de se prononcer sur le projet «ou de l'abattre», ironise un autre conseiller aux Etats.
Le Conseil national dit également oui
Avec le Conseil des Etats, le premier obstacle a été franchi mercredi matin. Quelques heures plus tard, le Conseil national a également approuvé son propre projet. Les partis bourgeois y ont soutenu le changement de système. Selon le conseiller national UDC Martin Hübscher, ce sont justement les personnes âgées qui se retrouvent dans une situation financière difficile avec la valeur locative. «Saisissons l'occasion unique d'abolir cet impôt injuste.»
L'opposition est venue du PS. Le projet a trop d'effets secondaires, a déclaré le Vaudois et co-chef du groupe PS Samuel Bendahan. Il a également fait référence aux pertes fiscales d'au moins 1,6 milliard de francs pour la Confédération et les cantons. Pour lui, il est clair que «les locataires sont du côté des perdants».
Nouvel impôt à la propriété sur les résidences secondaires
Par ailleurs, la Chambre des cantons décidera s'il faut faire un cadeau aux cantons touristiques. Afin de compenser, du moins en partie, les recettes perdues suite à l'abolition de la valeur locative, un nouvel impôt sur l'objet pour les résidences secondaires est en discussion. Il en va de même pour le lien entre les deux projets: l'abolition de la valeur locative ne devrait être mise en œuvre que si l'impôt sur la propriété est également approuvé par le peuple et les cantons.
Si le Conseil national dit oui à l'impôt sur la propriété, le Conseil des Etats se penchera également sur la question jeudi. Le dernier obstacle parlementaire reste le vote final de vendredi, où les deux Chambres doivent donner leur accord.
La Confédération s'attend à ce que la proposition du Conseil national entraîne une baisse des recettes d'environ 430 millions de francs par an. Ceci pour un niveau d'intérêt de 1,5%. Si les taux d'intérêt augmentent, le manque à gagner se transforme soudain en recettes supplémentaires pour la Confédération. Le point de basculement se situe à 2,8%.
Déjà deux échecs dans les urnes
L'abolition de l'impopulaire valeur locative est un sujet brûlant depuis des années. Jusqu'à présent, elle a échoué deux fois dans les urnes et plusieurs fois au Parlement. La Commission de l'économie du Conseil des Etats a fait une nouvelle tentative en 2017 – le résultat de la nouvelle loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement est maintenant disponible.
La décision finale reviendra aux électeurs. Si l'abolition de la valeur locative est liée à un nouvel impôt sur la propriété, ce dernier sera obligatoirement soumis au peuple – sans qu'il soit nécessaire de récolter des signatures supplémentaires.
S'il ne reste que la loi fédérale, le référendum a déjà été annoncé par l'association des locataires. Il faudra alors récolter 50'000 signatures pour le référendum. Le lobby de l'énergie et le secteur du bâtiment se sont également opposés. En effet, si la valeur locative est supprimée, il n'y aura pas de déduction fiscale pour l'entretien des bâtiments. On craint que, sans déduction fiscale, les propriétaires immobiliers fassent moins souvent rénover leurs bâtiments pour les rendre plus économes en énergie.
