La réglementation européenne fixe des normes de sécurité en matière de fabrication, de certification et d’exploitation. Elle s'applique à tous les aéronefs sans occupants: drones, modèles réduits d'avions et autres engins du même type.

L’exploitation des drones sera classée suivant le niveau de risque de l’opération en trois catégories: «ouverte», «spécifique» ou «certifiée». Une formation et un examen seront nécessaires pour opérer dans la catégorie «ouverte».

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Meilleure protection

De nouvelles hauteurs de vol maximales, limites de poids et restrictions géographiques ont été définies. Pour répondre aux préoccupations de la population, des prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la sphère privée et de sécurité ont été introduites.

Pour l’industrie suisse des drones, disposer d’un cadre légal harmonisé avec l’Europe sera un avantage. Les pilotes profiteront dès lors d’une meilleure vue d’ensemble de l'état du trafic. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces dispositions.

(ATS)