La réglementation suisse sur l'exportation de matériel de guerre va être assouplie. La question est de savoir comment. Alors que le Conseil fédéral prévoit une compétence dérogatoire, la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats souhaite accepter les demandes d'exportation de certains pays, dont la plupart font partie de l'OTAN.
En 2022, le contre-projet à l'initiative populaire «contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite «initiative correctrice», est entré en vigueur. Il n'est pas possible d'exporter notamment si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international.
Depuis, le Parlement est revenu sur sa décision et le Conseil fédéral a transmis son message le mois passé sur une réforme de la loi. Le gouvernement doit avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation. La semaine passée, l'industrie de l'armement suisse s'est plainte, estimant que la modification n'allait pas assez loin.
La commission semble l'avoir écoutée. Par 10 voix contre 3, elle propose, à la place de la compétence dérogatoire, que les demandes d'exportation vers les pays mentionnés dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre soient acceptées, sauf exceptions.
Les demandes pourraient être refusées en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent, indiquent mardi les services du Parlement. L'annexe comprend la plupart des pays européens, les Etats–Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle–Zélande et l'Argentine.
Une minorité s'oppose à cette modification. Un assouplissement de la loi sur le matériel de guerre remettrait en question le principe de la neutralité de la Suisse.
Renforcer l'armée et sa défense
Par 12 voix contre 1, la commission a en revanche refusé d'autoriser l'exportation directe et indirecte de matériel de guerre vers un Etat qui se défend contre une agression contraire au droit international ou contre d'autres crimes de guerre commis par l'agresseur ou ses alliés.
Plus largement, la commission est entrée en matière sur le projet, par 11 voix contre 2. Il y a lieu de renforcer l'armée suisse et sa capacité de défense. A cet égard, il faut maintenir la base technologique et industrielle importante pour la sécurité de la Suisse. Le projet permet de renforcer cette base. Une minorité est opposée au projet, rappelant le respect de la neutralité helvétique.
