Pour les membres de la Commission de la politique de sécurité (CPS), la journée du lundi 11 octobre n'aurait pas pu mieux se dérouler. Le matin, ils ont rendu visite à la police fédérale (Fedpol) à Berne et l'après-midi, ils ont posé les jalons du renforcement de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), acceptée par le peuple en juin dernier.
La MPT permet une action préventive contre les personnes dangereuses. Si l'on soupçonne qu'une personne représente une menace terroriste, des mesures peuvent être prises. Dans certains cas, le suspect peut être assigné à résidence.
Détention préventive
Ce n'est pas suffisant, ont déclaré les représentants de l'UDC, du PLR et du Centre, qui ont voté en faveur de l'extension des pouvoirs de la justice pénale et de l'introduction du «placement sécurisé». C'est-à-dire que, de facto, on pourra procéder à la détention préventive.
L'homme derrière ces durcissements est le conseiller national UDC zurichois Mauro Tuena. C'est le meurtre à caractère islamiste de Morges, en septembre 2020, qui a motivé son action.
«Il existe des situations dans lesquelles la détention préventive peut réduire le risque, voire empêcher un attentat», explique Mauro Tuena. Le CPS reprend en fait une demande des cantons. «Il s'agit maintenant d'examiner qui devra décider du placement sécurisé.» Il serait ordonné, en dernier recours, par le tribunal des mesures obligatoires, note Mauro Tuena.
Un référendum en vue?
L'approche de l'UDC ne surprend pas le conseiller national Vert'libéral argovien Beat Flach. Ce qui l'étonne plus, c'est la réaction des autres partis. «Je suis choqué que le Centre et le PLR soient d'accord avec ça», s'écrie-t-il.
«Malheureusement, la Suisse ne dispose pas d'une cour constitutionnelle qui intervient lorsque le Parlement dépasse les bornes. S'il approuve l'introduction de la détention préventive, ce sera au peuple d'agir. Nous pourrions lancer un référendum. Une alliance pour combattre cette violation de notre Etat de droit pourrait rapidement être formée», espère-t-il.
Les États pourraient annuler le durcissement de la loi
Beat Flach fonde ses espoirs sur la Commission juridique du Conseil des États, qui se penchera prochainement sur la question. Certains membres du camp bourgeois pourraient évaluer la situation différemment de leurs collègues de parti du Conseil national, explique Andrea Caroni, conseiller aux Etats (PLR/AR). «Cette proposition radicale a été soumise à un moment étrange», commente-t-il.
Il trouve surprenant qu'une majorité se soit dégagée en faveur de cette proposition au sein de la commission. «Les conseillers l'ont d'abord rejetée, puisqu'elle viole probablement les droits de l'homme. En outre, nous n'avons aucun recul vis-à-vis de cette loi qui n'a été votée que récemment par le peuple», explique Andrea Caroni. Il est donc tout à fait possible que le Conseil des États annule le principe de détention préventive.
Loi appliquée que contre les extrémistes violents
Sans surprise, la majorité a rejeté une motion de Marionna Schlatter (Verts/ZH) demandant une définition plus précise de la MPT. Via cette motion, elle désirait s'assurer que la loi ne soit détournée pour être utilisée contre des militants politiques.
Elle exige qu'un individu ne soit considéré comme une menace que s'il existe des indications concrètes de passage à l'acte violent. Elle veut ainsi empêcher que les activistes climatiques utilisant des méthodes de désobéissance civile, par exemple, ne soient visés par cette loi.
C'était précisément l'un des principaux points de discorde de la campagne référendaire. Les partisans de la loi antiterroriste, notamment la ministre de la justice responsable Karin Keller-Sutter, ont toujours expliqué qu'elle ne serait appliquée que contre les extrémistes violents et non à l'encontre des militants politiques.
Manœuvres politiques au sein de la CPS
Alors pourquoi la CPS rejette-t-elle cette clarification? «La majorité de la commission juge qu'une mention explicite du recours à la violence dans la définition du terrorisme irait à l'encontre des visées de la MPT», indique un communiqué de presse.
La loi «doit justement permettre de poursuivre des activités terroristes n'impliquant pas de recours à la violence (à savoir le recrutement, la propagande et le financement du terrorisme)». La Commission trahit ainsi son propre raisonnement initial lors de la création de la MPT.
Le département de Karin Keller-Sutter reste muet
«C'est exactement ce contre quoi nous essayions de mettre en garde l'opinion publique, déclare Marionna Schlatter. La manœuvre montre bien quelles forces sont à l'œuvre au Parlement.
Quant au Département fédéral de justice et police, il préfère ne pas se mouiller. «Le Conseil fédéral ne commente pas les initiatives parlementaires pendant la procédure d'examen préliminaire, dit-il. Il ne commente pas non plus les communiqués de presse d'une commission parlementaire.»
