«Les infractions à la loi sur la circulation routière restent sans conséquences financières pour de nombreux touristes», écrit la conseillère nationale bernoise Ursula Zybach (PS) dans son postulat. Elle demande au Conseil fédéral de présenter des options d'action possibles telles que des adaptations juridiques, des accords internationaux et d'autres mesures d'application. Le Conseil fédéral accepte cette demande jeudi, sans autre commentaire.
Selon Ursula Zybach, les régions touristiques en particulier ont de plus en plus de difficultés à sanctionner les infractions à la loi sur la circulation routière et à encaisser les amendes correspondantes. La police compétente reçoit en général des entreprises de location de voitures les données personnelles et l'adresse de notification à l'étranger des personnes à verbaliser. Mais il arrive souvent que la facture ne soit pas payée malgré une notification correcte. Le recouvrement des amendes dans les Etats non membres de Schengen est «extrêmement difficile».
«Il faut partir du principe que pour les communes touristiques, il s'agit de montants élevés qui ne peuvent pas être recouvrés de cette manière», écrit Ursula Zybach. A Interlaken (BE), par exemple, on enregistre des pertes de recettes annuelles de 400'000 francs, une tendance à la hausse. Il est donc urgent d'agir.