Le Conseil fédéral a transmis son projet d'interdiction du Hamas durant cinq ans au Parlement. Dans le détail, les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visées. Pour être interdites, le Conseil fédéral devra démontrer une proximité particulière avec le Hamas.
Les commissions de la politique de sécurité seront consultées. L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a renoncé à édicter une disposition pénale spécifique. Le Code pénal punit déjà la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Une peine privative de 20 ans au plus ou une peine pécunière sont prévues.
