Avez-vous récemment posé votre candidature pour un logement? Si oui, il est fort probable que vous ayez été victime d'une violation de la protection des données. En analysant les formulaires de candidature pour des appartements de 28 régies immobilières différentes, dont certaines des plus grandes de Suisse, le «Beobachter» a constaté que la protection des données n'était pas respectée: aucun ne répondait entièrement aux exigences fixées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Puisque des données personnelles sont collectées à grande échelle lors de candidatures à un logement, le PFPDT a publié une notice à ce sujet. Celui-ci est également habilité à ouvrir une procédure en cas de violation de la protection des données et à rendre des décisions juridiquement exécutoires.
Son aide-mémoire est donc relativement important, et il y est dit que les données collectées doivent être «aptes à sélectionner un locataire approprié sur la base de critères objectifs». Selon ce principe, de nombreuses questions prétendument standard figurant sur les formulaires de candidature sont inadmissibles.
Presque tous les bailleurs demandent l'état civil
Par exemple, sur les 28 régies dont les formulaires sont à la disposition de l'observateur, toutes, à une exception près, demandent la nationalité et presque toutes l'état civil. Environ la moitié demande le lieu d'origine et exige une copie de la carte d'identité. Deux régies demandent aussi sans raison la confession religieuse, une information qui fait partie des données personnelles sensibles.
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Selon le PFPDT, toutes ces questions sont inadmissibles. Elles n'ont aucune utilité pour le processus de sélection ou pourraient être remplacées par des questions moins intrusives. En outre, il existe parfois un potentiel de discrimination. Une copie de la carte d'identité peut certes être demandée, mais seulement «lorsque le candidat est définitivement désigné et que le contrat de location doit être établi».
Frais illicites
Outre les questions illicites, un autre problème a attiré l'attention de «Beobachter»: 13 régies demandent sur leurs formulaires des «frais de gestion» pouvant aller jusqu'à 200 francs si une candidature est encore retirée après l'envoi du formulaire.
Une telle taxe est juridiquement inadmissible et ne doit jamais être payée – même si cela figurait explicitement dans le formulaire signé. Celui qui ne le sait pas ou qui ne veut pas faire mauvaise figure à l'avenir auprès d'une régie payerait néanmoins une telle taxe sans y réfléchir à deux fois.
L'association professionnelle ne voit pas de problème majeur
Il est surprenant que les directives du PFPDT soient si mal appliquées. En effet, la dernière version de l'aide-mémoire a été élaborée en collaboration avec l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) après la révision de la loi sur la protection des données prévue pour septembre 2023.
Interrogée par le «Beobachter», l'association explique qu'il n'y a pas de non-respect «généralisé» des directives. Il s'agit plutôt de «données personnelles isolées» qui, avant la révision de la loi, «pouvaient être consultées de manière absolument conforme à la loi sur la protection des données».
Les adaptations prendraient tout simplement plus de temps que prévu, poursuit l'association. La protection des données «à juste titre» gagné en importance ces derniers temps et l'on s'attend à ce que la «recommandation de la branche» publiée en juin ait un impact sur les membres dans les mois à venir.
Le PFPDT fait en revanche remarquer qu'il avait déjà publié depuis longtemps des recommandations très similaires avant la révision de la loi. Comme il ne pouvait pas encore à l'époque émettre de décisions juridiquement exécutoires, ses recommandations avaient un caractère moins contraignant pour la branche que l'aide-mémoire actuel.
Point litigieux: la nationalité
Les violations de la protection des données dont l'observateur a connaissance peuvent certes être plutôt mineures dans le détail. Mais la question de la nationalité - le seul point sur lequel le SVIT et le PFPDT ne sont pas d'accord à ce jour - montre que les données consultées peuvent avoir de graves conséquences.
L'association professionnelle estime que la question se pose, car «le bailleur a un intérêt crédible à pouvoir déterminer si des conflits pourraient survenir dans un immeuble en raison de nationalités différentes». Le préposé à la protection des données voit en revanche dans cette question un potentiel de discrimination.
Une étude de l'Office fédéral du logement datant de 2019 montre que la crainte du PFPDT est justifiée: dans une expérience portant sur plus de 11'000 candidatures fictives, il s'est avéré que les personnes portant un nom kosovar ou turc avaient 3 et 5% de chances en moins d'être invitées à visiter un appartement.
Que peuvent faire les locataires? Mentir!
Les locataires ont des possibilités limitées en cas de questions non autorisées. Ceux qui ne répondent pas aux questions peuvent avoir moins de chances. À l'Association suisse des locataires, on conseille donc de mentir si nécessaire!
L'association est d'avis que l'on peut ne pas donner d'indications ou donner de fausses indications en cas de questions non autorisées et qu'il n'y a donc pas de conséquences juridiques à craindre. C'est également ce que confirme le centre de conseil du «Beobachter».
Mais on ne peut en aucun cas falsifier des documents tels que la carte d'identité. Sinon, il ne reste plus aux locataires qu'à répondre quand même aux questions et à dénoncer une violation de la protection des données auprès du PFPDT. Le préposé à la protection des données devrait alors adresser un premier avertissement à la régie immobilière, mais pourrait aussi, si nécessaire, émettre une décision. Il n'y a en principe pas de délai pour une dénonciation au PFPDT, elle peut donc être faite même après la fin du processus de candidature.
