La session extraordinaire du Parlement fédéral est convoquée à la demande de 118 élus du Conseil national et de sept sénateurs. Selon eux, le Parlement doit avoir son mot à dire sur une affaire d'une telle portée: le rachat de Credit Suisse par UBS, cautionné par le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse (BNS), a en effet déclenché une avalanche de questionnements sur l'encadrement des grandes banques.
Le 19 mars, la Confédération a dû intervenir en urgence pour le sauvetage de l'ex-numéro deux bancaire suisse. L'Etat apporte sa garantie pour un montant de 109 milliards de francs. Un premier crédit de 100 milliards permet de garantir les prêts octroyés par la BNS à Credit Suisse. Le second, de 9 milliards, est destiné à UBS. La BNS a de son côté mis à disposition des deux banques 150 milliards de francs de liquidités supplémentaires qui ne sont pas soumis au Parlement.
Invoquant la stabilité de l'économie du pays, les commissions des finances des Chambres proposent de soutenir ces garanties. Mais dans les faits, le Parlement n'a pas le choix, les montants étant déjà engagés avec le feu vert de la Délégation des finances. Un refus reviendrait à lui envoyer un blâme de même qu'au Conseil fédéral. Il n'aurait aucun effet juridique.
Des explications exigées
La commission sénatoriale propose toutefois de poser des conditions-cadres: par six voix contre cinq et une abstention, elle veut notamment que l'octroi d'éventuelles garanties supplémentaires dans cette affaire ne puisse pas faire d'objet d'une procédure d'urgence. Une minorité est contre.
En outre, elle demande de réhausser de cinq à sept millions l'enveloppe spéciale dédiée au personnel du DFF qui sera chargé du suivi de ce rachat. La commission de la Chambre du peuple n'a quant à elle pas lié l'octroi des crédits à des conditions.
Le Parlement veut cependant des explications du Conseil fédéral. Il a déposé dix postulats qui doivent analyser toutes les failles qui ont mené à la chute de Credit Suisse. Il s'agit par exemple de savoir pourquoi la réglementation «too big to fail» n'a pas fonctionné ou d'examiner s'il faut durcir la réglementation sur les banques d'importance systémique.
Un rapport dans un an
Les élus ciblent notamment le taux de fonds propres, l'idée d'une séparation des activités suisses et internationales, les bonus, le renforcement de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou des règles plus strictes en matière de responsabilité.
Ils veulent aussi un rapport sur le risque que représente le futur géant bancaire pour la place financière et s'il n'est pas problématique au regard du droit de la concurrence. Les responsabilités des dirigeants anciens et actuels devront être analysées au regard d'une possible action en justice.
Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec ces demandes d'éclaircissements. Il s'engage à rendre un rapport dans un délai d'un an. L'examen intégrera des expertises externes. L'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) ne figure pas au programme de cette session. Les Bureaux des deux Conseils ne se sont pas encore mis d'accord.
(ATS)