L'initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement» (initiative pour l'avenir) demandait un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d'un montant exonéré de 50 millions de francs.
Cet impôt devrait servir à financer des mesures climatiques. A cela s'ajoutent des mesures visant à empêcher l'évasion fiscale. Le texte devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet rétroactif.
Un texte jugé «extrême» dans les rangs bourgeois
Le camp bourgeois et Les Vert'libéraux ont dénoncé un texte «extrême» qui mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient être vendues car il n'y aurait pas assez de liquidités pour payer les impôts, ont-ils fait valoir. Cela impacterait aussi négativement les possibilités d'investissement des PME. Et d'ajouter que les personnes aisées quitteront la Suisse ou ne s'y installeront pas, ce qui, au final, entraînera des pertes fiscales pour les cantons et les communes.
Selon l'Administration fédérale des contributions, en prenant en compte les potentiels départs, les nouvelles recettes s'élèveraient entre 100 et 600 millions de francs, une somme à mettre en balance avec les pertes d'impôts sur le revenu et la fortune, estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqué Leo Müller (Centre/LU) pour la commission. «90% de l'impôt sur la fortune est payé par seulement 5% des contribuables. Voulons-nous vraiment les faire fuir et reporter la charge sur la classe moyenne?», a demandé Céline Weber (PVL/VD).
La ministre des finances Karin Keller Sutter s'est aussi opposée au texte. La Suisse dispose déjà d'une politique climatique basée sur le principe du pollueur-payeur. De plus, l'impôt sur les successions est de la responsabilité des cantons. Bien que leur compétence ne soit pas supprimée par l'initiative, elle s'en trouverait de facto limitée, a-t-elle relevé.
Inégalités croissantes
Soulignant la concentration des richesses et les inégalités de fortunes qui se creusent, la gauche a défendu plusieurs propositions en faveur d'un contre-projet direct prévoyant un impôt sur les successions bien plus modéré ou un impôt sur les fortunes dépassant 50 millions. En 20 ans, les salaires réels ont augmenté de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadruplé, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD).
Rappelant que les «super-riches» contribuent fortement au changement climatique, Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a parlé d'un impôt «juste qui suit le principe du pollueur-payeur». En 90 minutes, les «super-riches» émettent autant de CO2 qu'une personne normale durant toute sa vie, a souligné Jacqueline Badran (PS/ZH).
Au vote, les socialistes ont soutenu le texte de leurs jeunes pousses. Les Vert-e-s étaient eux divisés, une partie préférant s'abstenir. Le dossier passe au Conseil des Etats.