Combien les courtiers devraient-ils gagner lors de la conclusion d'une assurance maladie complémentaire? Et que se passe-t-il en cas de prospection téléphonique non sollicitée (une pratique interdite)?
En 2014, le Parlement a enjoint le secteur des assurances à s'autoréguler sur ces questions. Les assureurs ont obtempéré, mais sans que la population soit mise au courant des détails.
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Le démarchage téléphonique des courtiers en assurances agace la population chaque automne. Les commissions que les caisses maladie versent à ces intermédiaires font grimper les coûts administratifs des assureurs. Des coûts qui finissent par être répercutés sur les consommateurs. C'est précisément pour endiguer ces coûts que le Parlement a modifié la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 2014.
Après ce changement législatif, les deux associations de la branche des caisses maladie, Santésuisse et Curafutura, ont travaillé pendant plusieurs années à l'élaboration d'une convention. Celle-ci fixait les règles applicables aux courtiers, définissait un organe indépendant de plainte et de surveillance et fixait le montant des commissions pour la conclusion d'une assurance de base à 70 francs. Pour les assurances complémentaires, un maximum de douze primes mensuelles était prévu. L'accord est entré en vigueur début 2021.
Des règles vidées de leur substance
Jusque-là tout allait bien. Mais l'automne dernier, Santésuisse et Curafutura ont unilatéralement modifié les règles du jeu: dans une version remaniée de l'accord, les faitières de la branche ont retiré son pouvoir à l'instance de plainte et de surveillance. L'organe s'est vu réduit à une fonction de conseil sans possibilité de sanctionner les cas d'infraction.
Et pour la vente d'une nouvelle assurance complémentaire, les caisses maladie ont pu payer une commission «économique» aux intermédiaires – le plafond des rémunérations a été supprimé sans remplacement.
Les assureurs revoient de nouveau leurs règles
À peine un an plus tard, les choses bougent à nouveau. Dans une récente publication, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) a révélé que les deux faitières Santésuisse et Curafutura ont encore élaboré un nouvel accord de branche. Elles ont déposé une demande auprès du Conseil fédéral dès le mois d'avril, afin qu'il déclare les règles de portée générale. Si le gouvernement approuve cette demande, le nouvel accord de branche sera valable immédiatement – sans que les représentants des consommateurs ou des patients n'aient leur mot à dire.
Selon l'ASA, cette convention prévoit jusqu'à 16 primes mensuelles pour les courtiers qui vendent des assurances complémentaires. Et lors de la conclusion d'une assurance de base, les intermédiaires externes et les employés internes des caisses maladie devraient recevoir 70 francs.
Les détails de l'accord restent flous
Pour le reste, les règles restent inchangées depuis 2021, écrit l'ASA. En revanche, la manière dont la surveillance et les possibilités de plaintes seront réglées à l'avenir reste floue.
Contactée, l'association Santésuisse, qui s'exprime aussi pour Curafutura, a refusé de donner un aperçu du nouvel accord.
L'OFSP se mure dans le silence
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se garde également de tout commentaire: «La demande de déclaration de force obligatoire générale a été reçue et est actuellement en cours de traitement. La Confédération n'est pas partie à l'accord sectoriel, c'est pourquoi elle ne peut pas le publier et nous ne pouvons pas répondre aux questions de fond à ce stade», détaille une porte-parole de l'OFSP. Interrogée, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) ne souhaite pas non plus faire de commentaires pour le moment.
On ne sait pas encore quand le Conseil fédéral se prononcera sur la demande. Les représentants de la branche s'attendent à ce qu'il se penche sur le dossier après les vacances d'été.
