La plus haute juridiction de Hong Kong a confirmé mardi l'élargissement au logement social et à l'héritage des droits des couples de même sexe, auquel le gouvernement s'opposait. «La Cour rejette à l'unanimité» les recours formés par le gouvernement de Hong Kong, a écrit le président de la Cour d'appel final locale, Andrew Cheung, dans deux décisions de justice.
Dans l'une d'entre elles, le magistrat a déclaré que les politiques qui excluent les couples de même sexe du parc locatif social et des appartements subventionnés, vendus dans le cadre d'un programme d'accession à la propriété, «ne peuvent pas être justifiées».
«Pour les couples de même sexe qui n'ont pas les moyens de payer un logement dans le parc locatif privé, la politique d'exclusion du gouvernement pourrait bien signifier qu'ils sont privés de toute possibilité réaliste de partager une vie de famille sous le même toit», a-t-il avancé. Le parc locatif public abrite environ 28% des 7,5 millions d'habitants que compte cette région administrative spéciale de la Chine.
Une bataille judiciaire de six ans
L'avocate Monica Carss-Frisk, qui représente l'exécutif local, avait fait valoir lors d'une audience en octobre que la politique du logement était conçue pour favoriser la «procréation» entre partenaires de sexe opposé.
Le juge Cheung avait rétorqué que les couples hétérosexuels sans enfants étaient autorisés à faire une demande de logement public, et que nombre d'entre eux n'avaient pas pour projet d'en avoir.
Ces décisions mettent fin à une bataille judiciaire de six ans, débutée lorsque Nick Infinger, un résident permanent qui s'était marié avec son compagnon en 2018 au Canada, avait attaqué le gouvernement en justice après avoir été empêché avec son époux d'accéder à un logement social, au motif qu'ils ne formaient pas une «famille ordinaire».
«J'espère que Hong Kong deviendra plus égalitaire et plus juste. Les décisions de justice rendues aujourd'hui reconnaissent que les couples de même sexe peuvent s'aimer, et qu'ils méritent de vivre ensemble», a déclaré à la presse M. Infinger. Le gouvernement de Hong Kong a de son côté indiqué prendre note de la décision de justice. «Nous allons étudier attentivement le jugement et consulter le département de la justice pour prendre des mesures appropriées», a déclaré un porte-parole.
Un autre couple de même sexe, Henry Li et Edgar Ng, bataillait aussi contre le gouvernement local depuis 2019, toujours au sujet du logement, mais également concernant les règles de succession. Après le suicide d'Edgar Ng un an plus tard, son veuf a poursuivi le combat.
Règles discriminatoires pour l'héritage
Sur la question de l'héritage, les juges permanents de la Cour d'appel final de Hong Kong Joseph Fok et Roberto Ribeiro ont motivé dans leur décision de mardi que les règles existantes étaient «discriminatoires et inconstitutionnelles», ajoutant que les autorités n'avaient «pas réussi à justifier la différence de traitement» des couples de même sexe.
En vertu de la loi, les couples de même sexe ne peuvent bénéficier des règles applicables au «mari» et à la «femme» en matière d'héritage. M. Ng avait redouté, avant sa mort, que ses biens ne reviennent pas à son partenaire en l'absence de testament.
La politique actuelle «n'est pas seulement humiliante, elle est irrationnelle et injuste», a fait valoir l'avocat de MM. Infinger et Li, Me Timothy Otty. Les deux hommes avaient obtenu gain de cause dans leurs affaires respectives, avant que le gouvernement ne forme un pourvoi devant la plus haute juridiction de Hong Kong en février.
Les droits LGBTQ évoluent
Le groupe de défense des droits LGBT+ Hong Kong Marriage Equality a salué les décisions et exhorté le gouvernement à «mettre fin immédiatement à l'exclusion du mariage des couples de même sexe». Une enquête menée par trois universités a montré l'année dernière que 60% des habitants de Hong Kong étaient désormais favorables au mariage pour tous.
Les décisions rendues mardi interviennent après un arrêt historique rendu en 2023 par la même Cour d'appel final, ordonnant aux autorités de créer dans un délai de deux ans un «cadre alternatif» reconnaissant les droits des couples de même sexe. Les juges de la Cour ont toutefois également statué que le mariage était «limité aux couples de sexe opposé».
Les militants LGBT+ de Hong Kong disent espérer que le cadre à venir permettra de mieux garantir les droits des personnes, plutôt que de s'en remettre à des victoires acquises devant la justice.
