L'héritage est très souvent assimilé à un processus où l'on reçoit de l'argent. Mais parfois, c'est un cadeau empoisonné avec de nombreuses dettes. Indépendamment de l'ampleur de l'héritage, les personnes concernées ont généralement beaucoup de questions administratives à régler.
Qui hérite de quoi? A combien les héritiers ont-ils droit selon la loi? Peut-on refuser un héritage? Gabrielle Sigg, responsable de l'exécution testamentaire dans un centre spécialisé à Zurich, dévoile les trois principales situations délicates à éviter lors d'une succession.
Sur les héritages
Le montant de l'héritage n'est pas connu
«Les ayants droit à la succession ne savent souvent pas exactement à quoi ressemblait la situation patrimoniale du défunt», explique l'experte. C'est notamment le cas lorsqu'on n'hérite pas directement de ses parents, mais de parents plus éloignés: grands-parents, oncles ou tantes, ajoute-t-elle.
«Si l'on ne sait pas ce dont on hérite exactement, on ne peut pas non plus décider d'accepter ou de refuser l'héritage», constate Gabrielle Sigg. Cette dernière souligne donc l'importance de s'informer rapidement sur le montant exact de l'héritage. «Les héritiers ont par défaut trois mois pour décider s'ils veulent accepter l'héritage.»
Ce n'est que dans des cas exceptionnels et pour des raisons importantes (selon l'art. 576 CC) que les héritiers peuvent déposer une demande de prolongation de délai.
L'héritage est accepté par inadvertance
Il arrive régulièrement qu'un héritage soit accepté involontairement, selon l'intervenante. «Celui qui effectue des actes sur la succession accepte automatiquement l'héritage.» Par exemple, lorsqu'on s'approprie des objets de valeur comme une montre ou des bijoux avant même que la succession ne soit réglée. Ou si l'on commande un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC).
Gabrielle Sigg poursuit: «Celui-ci sert de légitimation pour pouvoir obtenir des informations sur la succession auprès des banques ou du registre foncier.» Mais il s'agit aussi d'une confirmation que l'on accepte l'héritage et que l'on renonce à le répudier. «C'est particulièrement ennuyeux lorsqu'on hérite de dettes», a pu constater l'avocate de formation.
Quelle alternative? La spécialiste recommande de demander à l'autorité compétente ce que l'on appelle une attestation de renseignements. «Cela n'équivaut pas à une acceptation de l'héritage, mais donne le droit, comme un certificat d'héritier, de consulter les données bancaires ou les inscriptions au registre foncier.»
Le testament n'est pas valable
Pour être valable, un testament doit répondre à certains critères de forme et de contenu. Il doit par exemple être écrit de A à Z à la main, être daté et signé. Si le testament ne remplit pas ces conditions de forme, il doit être authentifié par un notaire. Selon Gabrielle Sigg, un testament doit non seulement remplir des critères de forme, mais aussi de fond. Il ne doit donc pas aller à l'encontre du droit successoral et ne doit pas, par exemple, passer outre les parts réservataires de certains héritiers (art. 470 CC).
En outre, le testateur ou la testatrice doit avoir été capable de discernement au moment de la rédaction. Selon l'experte, la (non)validité d'un testament devient importante lorsqu'un ou plusieurs héritiers s'estiment désavantagés par celui-ci. «Il est de la responsabilité des héritiers de vérifier la validité du testament», rappelle Gabrielle Sigg.
Ce n'est que lorsque ceux-ci engagent une action en nullité ou en réduction que le testament est vérifié. Une telle action peut être introduite dans le cadre d'une procédure judiciaire civile devant le juge de paix et, le cas échéant, devant le tribunal d'arrondissement correspondant.