Les mauvaises nouvelles s'accumulent pour Gérald Darmanin: les députés ont rejeté mercredi en commission son projet de loi sur la justice criminelle, un camouflet pour le garde des Sceaux, déjà dans la tourmente depuis l'affaire Lyhanna. Le texte a été rejeté par 18 voix contre 16 en commission des Lois à l'Assemblée, l'ensemble de la gauche ayant voté contre et le RN s'étant abstenu, selon des sources parlementaires.
Le projet de loi, qui contient notamment la création d'un dispositif de «plaider-coupable» décrié, doit être débattu dans l'hémicycle à la fin du mois. Il y arrivera donc dans la version adoptée par le Sénat. Mais son rejet mercredi présage d'une majorité difficile à trouver pour le gouvernement. Gérald Darmanin présente des textes «pour exister dans le débat public» et a «récolté ce qu'il avait semé», a jugé auprès de l'AFP l'ancien président de la commission des Lois Sacha Houlié (apparenté groupe socialiste). Durant les débats, il avait estimé que le texte revenait à «mettre à terre toute une partie des droits de la défense».
Le garde des Sceaux, que La France insoumise appelle à la démission, affronte une semaine noire. Il est soumis depuis des jours à une forte pression politique et médiatique après la mort tragique de Lyhanna, une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l'objet de plusieurs signalements et plaintes pour des violences sexuelles sur mineures. Auditionné lundi par la commission, Gérald Darmanin avait dû s'exprimer sur cette affaire et exposer les «défaillances graves» des services de l'Etat, avant de défendre son texte sur la justice criminelle, percuté de plein fouet par l'actualité.
«Craintes légitimes»
L'examen en commission avait plutôt bien commencé pour l'exécutif. Lundi, les députés avaient approuvé le compromis proposé par le gouvernement sur la mesure phare du «plaider-coupable». La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) prévoit qu'en échange d'une reconnaissance des faits par l'accusé, il lui soit proposé une peine inférieure d'un tiers, l'audience étant réduite à une demi-journée. Objectif: accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l'engorgement des tribunaux.
Face à l'opposition des avocats, le gouvernement s'est toutefois engagé à exclure du périmètre les viols et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises. Mais la gauche, tout comme le Rassemblement national, sont restés opposés à la mesure.
Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers qui représente les 163 barreaux de province, s'est félicité que la commission ait «entendu les craintes légitimes mises en avant par la profession et par les associations de victimes». Il a demandé à Gérald Darmanin de retirer son projet de loi.
«Temps perdu»
Lors de la suite de l'examen mardi, plusieurs autres mesures clés du texte avaient été adoptées. L'une d'elles porte sur la modification de la composition des cours criminelles départementales, et l'extension de leur compétence aux récidivistes. Au détriment des cours d'assises et du jury populaire, a fustigé la gauche. Un autre volet concerne la généalogie génétique, destinée à aider à résoudre certaines affaires. Le texte prévoit aussi d'autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France - utilisés par exemple pour explorer ses origines ou des liens de parenté.
Un autre article controversé prévoit le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité. Le vent a finalement tourné mercredi matin en fin d'examen: plusieurs articles ont successivement été supprimés. L'un d'eux portait par exemple sur l'anonymisation de l'identité des magistrats dans les décisions diffusées en données ouvertes.
Et le vote sur l'ensemble du texte a finalement été sans appel. «Tant de temps perdu à légiférer sur des sujets inutiles et attentatoires aux droits et libertés au lieu de renforcer la lutte sur les violences sexuelles et les moyens de la Justice», a taclé sur X la députée LFI Gabrielle Cathala.