Ukrainiens & permis S
Dès le 24 février 2024, les Ukrainiens devront être en possession d'un permis S pour pouvoir conduire. Deux ans au plus tard après leur arrivée, les Ukrainiens devront ainsi rendre leur permis de conduire ukrainien et passer un examen. Cette nouvelle règle doit permettre à la police de déterminer, lors d'un contrôle routier, si le délai de 24 mois court encore.
Sécurité aérienne
Au 1er février 2024, l'aviation suisse deviendra nettement plus sûre. La Suisse s'accordera en effet à différentes recommandations européennes, notamment en termes d'échanges d'informations. Ces recommandations permettent par exemple d'être informé rapidement lorsqu'une compagnie aérienne n'est plus autorisée à circuler dans l'espace aérien européen.
De nouvelles règles en matière d'aviation sont déjà entrées en vigueur en juillet dernier. Elles concernent par exemple la pression des pneus pour les gros avions ou la cybersécurité.
Visas numériques
Au 1er février 2024, il sera possible d'obtenir un visa numérique, en plus du visa de sa version papier – grâce auquel les étrangers des États non membres de l'UE peuvent entrer en Suisse. Le Conseil fédéral a adapté une ordonnance à cet effet.
À l'avenir, les demandes de visa Schengen devront également être déposées sous forme numérique sur une plateforme européenne. La Suisse doit pour cela adapter son droit national et a lancé une consultation. La Suisse rejoindra cette plateforme au plus tôt en 2028. Et le Conseil fédéral de préciser: «La numérisation de la procédure de visa ne concerne pas seulement les visas de court séjour, mais aussi les visas nationaux.»
Stockage des produits laitiers
Les agriculteurs verront leurs charges allégées à partir du 1er février 2024: le lait pourra désormais être stocké à la ferme sur une plus longue période. Jusqu'à présent, le lait de vache devait être transporté de la ferme à l'usine de transformation dans un délai de 48 heures. Désormais, ce délai passe à deux jours calendaires. En clair: le lait de vache récolté lundi matin devra être livré mercredi soir au plus tard, contre mercredi matin auparavant.
La durée maximale de stockage du lait de brebis et de chèvre est également supprimée, à condition que les règles d'hygiène continuent d'être respectées. Cette mesure vise à soutenir les petites fromageries, pour lesquelles la durée maximale de stockage de 48 heures était jusqu'ici difficilement tenable en raison des petites quantités produites et des durées de transports très importantes.
Origine de certains produits
À partir du 1er février 2024, les boulangeries, restaurants et commerces de détail devront indiquer par écrit l'origine de leurs produits vendus en vrac. Jusqu'à présent, seule une indication orale concernant l'origine des produits était possible. Les consommateurs pourront ainsi mieux identifier le lieu de production des petits pains, indique le Conseil fédéral dans un communiqué.
Abattage des animaux
En l'espace de 45 minutes, un animal abattu doit être transporté vers un abattoir pour y être éviscéré. À partir du 1er février 2024, ce délai sera étendu à 90 minutes. La Confédération justifie cette décision par le fait que l'hygiène des denrées alimentaires est garantie, même sous un délai de 90 minutes. Les mises à mort à la ferme devraient également être facilitées.
Toxicité des denrées alimentaires
Les composés alkylés perfluorés et polyfluorés, utilisés dans les mousses anti-incendie, ainsi que dans certains textiles ou peintures, sont des produits chimiques difficilement dégradables. Certes hautement toxiques, ils entrent parfois dans la chaîne de production alimentaire. Pas terrible...
À partir du 1er février 2024, certaines valeurs maximales ne pourront donc plus être dépassées en ce qui concerne les œufs, la viande, ainsi que pour certains poissons, crustacés et coquillages.
Serrage de vis sur les marchés financiers
Le Conseil fédéral durcit ses lois sur les marchés financiers: désormais, quiconque fournit de fausses informations dans l'annonce d'une offre publique d'achat en bourse sera passible d'une amende d'un demi-million de francs. En cas de négligence, la facture tombe à 150'000 francs.
La nouvelle réglementation remonte à une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt, ancien conseiller national UDC zurichois. Le rachat de l'entreprise Gategroup, spécialisée dans la préparation des repas servis aux passagers pendant un vol, par le conglomérat chinois HNA en 2017, était à l'origine de cette initiative. La Finma avait alors été saisie, car HNA avait fourni de fausses informations financières dans le cadre de ce rachat.
