Le système d'imposition du logement en Suisse devrait bien être refondu. La décision du Conseil national est tombée mercredi par 158 voix contre 31.
Actuellement, toute personne qui possède un bien immobilier doit payer un impôt sur le montant théorique qu'elle pourrait en retirer si elle le mettait en location. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble peuvent être déduits.
Les tentatives pour abolir cette valeur locative ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000. Cette fois, la commission du National a présenté un nouveau projet plus équilibré.
Il comporte trois points principaux: la suppression de la valeur locative autant pour les logements principaux que pour les résidences secondaires, la limitation de la déductibilité des intérêts passifs et la suppression de la déduction des frais d'entretien.
Résidences secondaires
À l'origine, le Conseil des États ne voulait pas exempter les résidences secondaires de la valeur locative. Le National les a inclues. Il serait trop bureaucratique d'avoir deux systèmes parallèles pour les administrations fiscales, a soutenu Kathrin Bertchy (PVL/BE).
Leo Müller (Centre/LU) a rappelé que la taxe sur les résidences secondaires ne représente que 6% des recettes fiscales dans ce domaine. Le PLR s'est retrouvé seul à vouloir limiter la suppression au logement principal.
Pour compenser la suppression de la valeur locative, les frais pour entretien ne pourront plus être déduits par les propriétaires. Il y aura toutefois des exceptions pour les travaux de restauration de monuments historiques. Une proposition visant à pouvoir déduire les investissements destinés à économiser l'énergie a été rejetée par 103 voix contre 83.
Intérêts passifs
Les débats se poursuivent cet après-midi sur la déductibilité des intérêts passifs. Plusieurs propositions sont sur la table: déductions jusqu'à hauteur de 40% du rendement imposable de la fortune, jusqu'à 70% et suppression pure et simple de la possibilité de déduire des intérêts passifs. Le PS a déjà dénoncé un éventuel cadeau fiscal aux propriétaires.
(ATS)
