La conseillère fédérale sortante Simonetta Sommaruga peut s'attendre à toucher une pension annuelle d'environ 220'000 francs à partir de 2023. Le revenu d'une ancienne conseillère fédérale ou d'un ancien conseiller fédéral s'élève en effet à la moitié du montant qu'il touche en fonction. Ce dernier est actuellement de près de 455'000 francs bruts.
Les membres du gouvernement national, les juges fédéraux et les chanceliers fédéraux reçoivent une pension de retraite plutôt qu'une rente. Ceci s'explique par le fait que les élus n'ont pas de prévoyance, ni de revenus, ni de rente après leur démission ou leur destitution.
Rente à partir de quatre ans de fonction
Les anciens conseillers fédéraux ne reçoivent toutefois la pension de retraite que s'ils n'exercent pas d'autre activité lucrative après leur démission. Cette règle s'applique lorsqu'un membre du Conseil fédéral a été en fonction pendant au moins quatre ans.
Si un conseiller fédéral doit démissionner pour des raisons de santé avant la fin de ses quatre ans de mandat, la Délégation des finances des Chambres fédérales peut tout de même lui accorder une rente complète après avoir évalué la situation.
La rente de Blocher a fait fureur
Après sa non-réélection au Conseil fédéral en 2007, Christoph Blocher avait fait parler de lui au sujet de sa retraite. Il y a renoncé dans un premier temps, pour finalement faire valoir une créance supplémentaire de 2,7 millions de francs en... juillet 2020. La figure de proue de l'UDC avait déclaré que cet argent lui revenait de droit et qu'il souhaitait en faire don plutôt que de le laisser à l'Etat.
Finalement, le Conseil fédéral avait décidé de lui accorder une pension rétroactive équivalente à cinq ans, soit environ 1,1 million de francs. A l'avenir, le gouvernement fédéral souhaite exclure tout versement ultérieur pour s'éviter ce genre de situation.
Recherche d'une alternative
Cette affaire a incité le conseiller aux Etats zougois Peter Hegglin (Centre) à déposer une intervention au Parlement. Il y demande de présenter des alternatives au système actuel. Le Conseil fédéral reste toutefois sceptique après la présentation d'un rapport sur la proposition, publié en décembre 2021.
«Si les membres du gouvernement national et les autres magistrats élus devaient désormais cotiser à la caisse de pension de la Confédération, les personnes concernées ne pourraient pas être suffisamment couvertes», peut-on lire dans le rapport. La durée du mandat est en effet trop courte pour leur permettre d'épargner le capital nécessaire.
La rente protège l'indépendance des conseillers fédéraux
En cas de changement de système, le Conseil national et le Conseil des Etats devraient prendre plusieurs décisions de principe. Le Parlement devrait par exemple décider du montant des «contributions de l'employeur» de la Confédération, de l'âge de la retraite le plus précoce possible et de l'opportunité de prévoir des rentes de montants différents.
Le rapport conclut que le système actuel est «simple et compréhensible». Et de poursuivre: «Pour les magistrats, il résulte de ce système une bonne planification financière pour la période suivant l'abandon de la fonction. Un revenu sûr après le mandat soutient en outre l'indépendance des magistrats.»
