Durant les débats sur le projet de financement uniforme des soins, la menace d'un référendum a été agitée par la gauche. Plusieurs syndicats dénoncent une réforme qui va dans la mauvaise direction et mettra la pression pour réaliser des économies, au détriment des personnels soignants et de la qualité des soins. (archives)
Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les onze objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires.
Durant les débats sur le projet de financement uniforme des soins, la menace d'un référendum a été agitée par la gauche. Plusieurs syndicats dénoncent une réforme qui va dans la mauvaise direction et mettra la pression pour réaliser des économies, au détriment des personnels soignants et de la qualité des soins. Le budget 2024 a été accepté par les deux Chambres, mais n'est pas soumis au vote final.
Voici les objets que le Parlement a approuvé:
- La loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) par 141 voix contre 42 et 15 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 3 sans abstention au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage» (initiative paysage) par 132 voix contre 65 et 1 abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 6 et 2 abstentions au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral relatif au rejet de l'initiative populaire «Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage» (initiative biodiversité) par 124 voix contre 72 et 2 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 12 sans abstention au Conseil des États.
- La loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements par 132 voix contre 64 et 2 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 6 sans abstention au Conseil des États.
- La loi fédérale sur le droit international privé (mesures pour éviter les imbroglios internationaux en cas d'héritage) par 131 voix contre 67 sans abstention au Conseil national, et par 39 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil des États.
La réforme de la santé pour un financement uniforme des soins a été adoptée par le Parlement ce vendredi. Mais les opposants se préparent déjà à lancer un référendum.
Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY
En ce qui concernant la navigation internationale, le Parlement a adopté:
- L'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) par 134 voix contre 63 et 1 abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure par 134 voix contre 61 et 3 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis par 138 voix contre 52 et 8 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 2 et 5 abstentions au Conseil des États.
- L'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des États.
- La loi sur l'Assemblée fédérale (meilleure participation du Parlement à la politique européenne de la Suisse) par 131 voix contre 67 sans abstention au Conseil national, et par 31 voix contre 14 sans abstention au Conseil des États.
(ATS)
