Lorsqu'il prévoit de nouveaux achats d'armement, le Conseil fédéral fixe lui-même les conditions-cadres. Dans le cas de l'avion de combat, qui doit remplacer les F-A/18, ces conditions étaient trop strictes, indique vendredi la commission.
Elles ont d'emblée empêché le gouvernement de prendre en compte des éléments de politique extérieure pour faire son choix. Le Conseil fédéral n'a pas eu d'autre choix que de confirmer la proposition d'armasuisse suite à l'évaluation technique.
Pour des achats aussi importants qu'un avion de combat, le Conseil fédéral doit revoir cette pratique afin de garder sa marge de manoeuvre. Il doit effectuer une pesée des intérêts. Les intérêts militaires et sécuritaires ne doivent pas être considérés isolément. Dans ce cas, la décision pourrait être prise par le Département fédéral de la défense (DDPS) ou armasuisse, sans passer par le Conseil fédéral.
Lors d'une première étape, les offres doivent être évaluées au niveau technique. Les réflexions de politique extérieure et les offres des pays constructeurs présentant des avantages financiers potentiels doivent ensuite contribuer à déterminer quelle offre répond le mieux aux besoins et aux intérêts de la Suisse.
L'expérience des autres pays jugée nécessaire
Le Conseil fédéral avait indiqué en juin 2021 qu'il n'avait eu aucune marge de manoeuvre. Mais la commission rappelle pour sa part que le DDPS avait déclaré au gouvernement que des réflexions d'ordre politique pouvaient être prises en considération à l'issue de l'évaluation technique.
Le Conseil fédéral était donc libre de choisir un avion, sans être lié par le rapport technique. Dans son rapport, la commission en conclut que le DDPS lui-même ne savait pas exactement quelle était la marge de manoeuvre du gouvernement.
Même si la procédure d'évaluation s'est déroulée en toute légalité, armasuisse aurait dû, aux yeux de la commission, s'appuyer davantage sur les expériences des pays dans lesquels les avions à l'étude étaient déjà opérationnels.
Elle recommande au Conseil fédéral de demander des données aux pays constructeurs ainsi que des références aux autres utilisateurs. Les conclusions du gouvernement devront aussi se baser sur ses propres relevés et appréciations.
La commission critique également la communication qui a entouré le choix de l'avion. La cheffe du DDPS connaissait les résultats de l'évaluation à la mi-mars 2021.
Mais elle n'en a informé ses collègues des Départements de justice et police (DFJP) et des affaires étrangères (DFAE) qu'à la mi-mai, puis les autres membres du collège en juin. Pour la commission, Viola Amherd aurait dû informer ses collègues du DFJP et du DFAE fin avril lorsqu'elle a reçu le rapport d'évaluation.
Certains départements ont continué leurs négociations avec d'autres pays constructeurs jusqu'à peu de temps avant l'annonce officielle du gouvernement fin juin. Cela a créé des irritations, une charge de travail inutile et des attentes irréalistes de la part des pays concernés, note la commission.
Et de conclure que si l'évaluation technique d'armasuisse a été soigneusement planifiée, cela n'a pas été le cas pour la suite du traitement des résultats de l'évaluation au niveau du DDPS et du Conseil fédéral. «C'est étonnant.» Il s'agit d'un des plus gros projets de ces dernières années et le remplacement des avions de combat est très controversé.
Remous politiques et médiatiques
La commission recommande au Conseil fédéral de définir clairement les modalités de la coordination et de l'échange d'informations en son sein. Les négociations et la communication avec les représentations des pays impliqués doivent aussi être revues. Le DFAE doit également être mieux impliqué lors de la communication d'importantes décisions d'achat comprenant des aspects de politique extérieure.
L'annonce du 30 juin a créé des remous autant au niveau politique que dans les médias. La commission de gestion a donc décidé d'examiner en détail les aspects de la procédure d'évaluation.
Le but du rapport publié vendredi n'est pas de se prononcer sur la pertinence du choix du F-35A du constructeur américain Lockheed Martin. Les questions liées aux affaires compensatoires, aux coûts d'acquisition et d'exploitation ne font pas non plus partie de l'évaluation de la commission.
Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur ce rapport d'ici au 15 décembre.
(ATS)
