En bref
- Le Conseil fédéral propose de transformer l'entreprise d'armement en société anonyme de droit public régie par une loi spéciale, sur le modèle des CFF ou de La Poste.
- La Confédération reste l'unique actionnaire et bénéficiera de compétences accrues, incluant des objectifs stratégiques contraignants, un droit de veto pour la sécurité nationale et un pouvoir de révocation en cas de conflit d'intérêts.
- Cette réorganisation fait suite aux audits révélant des irrégularités dans l'entreprise et vise à clarifier ses missions, dont la priorité absolue reste l'équipement de l'armée suisse.
Le Parlement peut se prononcer sur la nouvelle forme juridique de Ruag MRO. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi un projet visant à la transformer en société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale.
La forme juridique de société anonyme ne répond plus aux exigences actuelles. La Confédération, unique actionnaire, n'a que des droits limités. Mais dans les faits, la réalité s'est progressivement éloignée du modèle de la SA privée. Cela engendre une incertitude juridique. Les fonctions et les compétences sont peu claires. En parallèle, les attentes du Parlement en matière de pilotage augmentent.
En tant que société anonyme de droit public, Ruag MRO reste entièrement en mains de la Confédération. La solution choisie est similaire à celles existantes pour La Poste et les CFF.
L'entreprise d'armement devra en premier lieu garantir l'équipement de l'armée. Des activités au profit de tiers sont également possibles à certaines conditions. La loi réglemente les marchés tiers de manière plus précise qu'auparavant, en fixant des limites et en exigeant des effets de synergie en faveur de l'armée.
Instructions au conseil d'administration
Berne pourra définir des objectifs stratégiques contraignants pour Ruag MRO et ses filiales. Ces entreprises seront obligées d'établir des rapports. Les entretiens entre le propriétaire et la société faîtière seront formalisés.
Le Conseil fédéral aura un droit de veto. Il pourra notamment établir des directives pour garantir la sécurité nationale. Cette compétence subsidiaire est exclusivement réservée à des situations particulières. Cela répond aux exigences accrues en matière de pilotage de Ruag MRO. Le gouvernement a également prévu des dispositions plus détaillées sur la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration. Leurs liens d’intérêts devront être annoncés.
Le conseil d’administration sera tenu de surveiller ces liens en permanence et d’informer la Confédération de tout changement important. En qualité d’actionnaire unique, la Confédération a le pouvoir de révoquer tout membre du conseil d’administration exposé à un conflit d’intérêts inadmissible. La décision de revoir le statut juridique de l'entreprise d'armement fait suite à un audit du Contrôle fédéral des finances de fin 2024 qui avait notamment confirmé des soupçons d'irrégularités dans les transactions de Ruag MRO autour des chars Leopard 1.
