Le transfert de Moutier dans le canton du Jura a des conséquences sur la péréquation financière. Il entraîne un manque à gagner de 65 millions de francs sur six ans pour le Jura. La commission des finances du National propose des paiements compensatoires temporaires.
Selon le droit en vigueur, le mécanisme de calcul de la péréquation financière ne s'applique que de manière différée. Mais pour la commission, il est nécessaire d'agir pour que l'intégralité des données de Moutier soit prise en considération dès son changement de canton.
Une question résolue?
Elle a donc déposé, par 11 voix contre 10 et une abstention, une motion visant à ce que le canton du Jura reçoive 13 millions de francs par an des caisses fédérales entre 2027 et 2031, en complément du concordat qu'il a conclu avec le canton de Berne.
Ces fonds pourraient provenir du programme d'allègement budgétaire 2027, indiquent vendredi les services du Parlement. L'avant-projet du gouvernement prévoit déjà une modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.
La commission a entendu les cantons du Jura et de Berne ainsi que l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la justice. Le Conseil national devrait se pencher sur la motion à la session d’été. Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont approuvé le changement de canton de la commune de Moutier. La question jurassienne est ainsi résolue sur le plan institutionnel.
