Dans le cadre de cette surveillance, des écoutes téléphoniques, une localisation et l'enregistrement de données multimédias, notamment, ont été effectués par les enquêteurs et approuvés par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne.
Le suspect demandait que l'illicéité de ces mesures soit constatée et que les pièces, documents et enregistrements collectés par ce biais soient retirés du dossier et détruits. Il exigeait aussi qu'un «embargo» soit prononcé à l'égard de la presse sur toutes les décisions rendues dans cette procédure.
Surveillance très encadrée
La cour rappelle en préambule que seules certaines infractions, mentionnées exhaustivement par le Code de procédure pénale (CPP), peuvent justifier la mise en oeuvre de mesures de surveillance. Parmi ces infractions figurent les cas graves de renseignement politique, économique et militaire.
Dans son activité de détection et de prévention des menaces contre la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, le Service de renseignements de la Confédération (SRC) a constaté qu'une «officière de haut rang des services de renseignements d'un Etat étranger» entretenait des contacts réguliers avec le recourant dans la région de Genève. Trois rencontres discrètes dans des restaurants genevois ont été observées.
Conditions remplies
Selon le SRC, il n'est pas exclu que le suspect ait fourni des informations à cet Etat depuis 2011 déjà. Sur la base des éléments recueillis par le SRC et le Ministère public de la Confédération (MPC), les juges de Bellinzone estiment que les conditions d'une surveillance sont remplies, tant en termes de gravité des faits que d'adéquation des mesures. Quant à la demande d'embargo, elle est rejetée faute de motivation.
Selon une enquête du groupe Tamedia publiée en août 2024, l'homme serait un ressortissant canadien établi à Genève. Ancien fonctionnaire international devenu consultant environnemental, il serait aussi un expert de la Corée du Nord. Il aurait fourni des informations sur cet Etat à la Chine qui entretient des relations parfois compliquées avec son voisin.
