Pour l'instant, le droit pénal ne qualifie de viol uniquement le cas où un homme exerce une contrainte sur une femme à avoir des relations sexuelles, en faisant usage de violence (physique et psychologique). Si le rapport sexuel a «simplement» lieu contre la volonté de la femme, l'acte n'est pas considéré comme un viol. Cela va changer.
Qu'est-ce qui sera considéré comme un viol?
Comme le Conseil fédéral, le Conseil des États veut durcir le droit pénal en matière sexuelle. A l'avenir, toute pénétration contre la volonté d'une personne sera considérée comme un viol s'il n'y a pas de contrainte. L'auteur aura passé outre la volonté exprimée verbalement ou non verbalement.
Est-ce que seules les femmes sont concernées?
Jusqu'à présent, le viol n'était reconnu qu'en cas de pénétration vaginale. Le Conseil des États veut désormais formuler l'article de loi de manière neutre pour y inclure toute forme de rapport sexuel.
Quelles seront les peines requises?
Le Conseil des États a durci la peine d'emprisonnement minimale pour un viol. Celle-ci s'élèvera à l'avenir à deux ans et non plus seulement à un an comme jusqu'à présent. Cela permettra d'éviter que les violeurs s'en tirent avec une peine de prison avec sursis. «Celui qui contraint quelqu'un au coït doit être emprisonné», a argumenté le conseiller aux États du Centre Stefan Engler.
Les peines pécuniaires et avec sursis resteront possibles pour toutes les autres agressions sexuelles, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux. Le politicien UDC Werner Salzmann s'y est opposé en vain. Il ne faudrait pas, selon lui, signaler qu'il y a des viols «qui sont tellement inoffensifs qu'ils peuvent être amendés par de l'argent».
Pourquoi «non c'est non», et pas «oui c'est oui»?
Mardi, le Conseil des États s'est prononcé contre la solution du «seul un oui est un oui» réclamée par les organisations féministes, qui veut ancrer le consentement explicite dans la loi. Selon cette règle, il y aurait viol dès qu'une personne ne donne pas expressément son assentiment à un rapport sexuel.
Le Conseil des États a refusé cette option, car elle conduirait à de nouveaux problèmes. Ainsi, un accord exprimé pourrait se transformer en un refus au cours de la soirée. De plus, la preuve d'un accord ne pourrait pratiquement pas être apportée. En revanche, un non est clair. Il serait plus proche de la pratique et plus transparent.
Le débat est loin d'être clos: la prochaine étape sera celle du Conseil national. Il est possible que celui-ci se prononce différemment et privilégie la solution du «oui c'est oui».
(Adaptation par Jocelyn Daloz)