Le rendement locatif correspond à la rentabilité d'un appartement ou d'une maison, après la déduction des charges et des impôts. Actuellement, il peut dépasser d'un faible pourcentage, soit 0,5%, le taux hypothécaire de référence, à savoir 1,25% pour les immeubles de moins de 30 ans. La règle est toutefois souvent dépassée et les rendements s'affichent à deux chiffres, critique la motionnaire.
L'écart entre loyers effectifs et légaux est chiffré à 14 milliards de francs par an, selon une étude de la Banque Raiffeisen. «Cela représente 2640 francs par an pour chaque locataire», a pointé Baptiste Hurni (PS/NE). Une autre étude plus récente parle de 10,5 milliards. De tels rendements sont excessifs et illégaux, poursuit la Zurichoise. Et ils se font sur les dos des locataires, qui voient leur pouvoir d'achat fortement réduit.
L'argument d'une charge administrative excessive a porté
L'initiative veut simplement faire appliquer la loi, ont noté les deux orateurs. Des contrôles périodiques ont déjà lieu pour l'AVS auprès des employeurs et pour la TVA auprès des assujettis, rappelle la socialiste. Ils n'entraînent que peu de contraintes administratives et sont admis par tous. La démarche pourrait être effectuée par l'Office fédéral du logement, tout comme les contrôles TVA sont effectués par l'Administration fédérale des contributions.
De tels contrôles entraîneraient une charge administrative excessive, a jugé au contraire Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission. Il existe 2,3 millions de ménages locataires en Suisse. La protection des données pourrait en outre être entravée. Elle a été entendue.
Autre initiative parlementaire refusée
La Chambre du peuple a par ailleurs refusé par 121 voix contre 68 une initiative parlementaire de Michael Töngi (Vert-e-s/LU), demandant de réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité. Aujourd'hui, 50 à 70% des coûts des rénovations importantes peuvent être répercutés.
C'est trop élevé, selon une étude de la Haute école spécialisée de Lucerne. La proportion des investissements à valeur ajoutée se situerait entre 34 et 58%. Une fois la période d'amortissement écoulée, les loyers devraient en outre de nouveau diminuer. Dans la réalité, c'est rarement le cas. Le Lucernois voulait réduire les investissements reconnus à 35 à 55%.
Les bâtiments sont dans l'ensemble vétustes en Suisse. Ils doivent être rénovés. Si le texte était accepté, l'incitation à rénover son bien immobilier diminuerait, a rétorqué avec succès Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission. Ce ne serait pas non plus dans l'intérêt des locataires.
(ATS)