Le Conseil fédéral plaide pour un double oui pour les deux objets de révision du droit du bail qui seront votés le 24 novembre prochain. «Le Conseil fédéral considérait initialement qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi, mais il soutient désormais les projets tels qu'ils ont été adoptés par le Parlement», écrit le Département fédéral de l'économie (DEFR) dans un communiqué.
Le premier projet soumis au vote propose un renforcement des règles relatives à la sous-location. Ces dispositions autorisent toujours la sous-location, mais ont pour but d'empêcher les abus, expliquent les services de Guy Parmelin.
Le second objet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Actuellement, un besoin propre ne peut être invoqué que s'il est «urgent». A l'avenir, il suffira qu'il soit «important et actuel», précise le DEFR. Les locataires pourront toujours contester une résiliation.
