La Suisse pourrait ouvrir la voie à un accès réglementé au cannabis à des fins non médicales pour les adultes. La commission de la santé du National a adopté, par 14 voix contre 9, un avant-projet en ce sens. Actuellement, la culture, la fabrication, le commerce et la consommation de cannabis à des fins non médicales sont interdits. Et les consommateurs s'approvisionnent sur le marché illégal.
Depuis 2023, les personnes qui consomment déjà du cannabis peuvent en acquérir de manière contrôlée dans le cadre d'essais-pilotes limités dans le temps. Mais la grande majorité des consommatrices et des consommateurs s'approvisionnent sur le marché illégal.
Loi spéciale
Une situation insatisfaisante, estime vendredi la commission dans un communiqué. L'approche prohibitive est erronée. Selon une majorité, un accès strictement réglementé au cannabis et un marché contrôlé permettent de mieux protéger la santé publique, de renforcer la protection de la jeunesse et d'améliorer la sécurité. La population serait mieux protégée contre les effets néfastes du cannabis, et les jeunes seraient dissuadés d'en consommer.
La commission propose de réglementer la consommation de cannabis dans une nouvelle loi spéciale. Le cannabis doit continuer à être considéré comme un stupéfiant, car sa consommation nuit à la santé. Sans encourager la consommation, la loi doit réglementer la culture, la fabrication et le commerce du cannabis. Les produits cannabiques doivent être soumis à une taxe d'incitation afin de limiter la consommation et de l'orienter vers des formes moins risquées. Cette taxe dépend de la teneur en THC et du type de consommation.
Pas de vente aux mineurs
La nouvelle loi prévoit que la distribution et la vente du cannabis aux personnes mineures soient interdites. Les personnes majeures résidant en Suisse sont elles autorisées à cultiver au maximum trois plants à des fins d'auto-approvisionnement. Elles peuvent acheter, posséder et consommer du cannabis. Les règles de protection contre le tabagisme passif s’appliquent. La production commerciale à but lucratif est autorisée, mais des conditions strictes doivent être remplies. La publicité pour les produits cannabiques est interdite, y compris pour les graines ou les accessoires. Les emballages doivent être neutres.
Les points de vente, limités, devront être titulaires d'une concession. La vente ne devra pas poursuivre de but lucratif. Les éventuels bénéfices devront affectés à la prévention, à la réduction des risques et à l'aide en cas d'addiction. Toute la chaîne d'approvisionnement devra être surveillée par un système de suivi électronique. Les personnes qui s'approvisionneront sur le marché illégal s'exposeront à des sanctions plus sévères qu'aujourd'hui.
Mauvais signal, estime une minorité
Une minorité de la commission s'oppose par principe à la modification proposée. Selon elle, la levée de l'interdiction du cannabis à des fins non médicales enverrait un très mauvais signal. Si le cannabis était réglementé, la population, et spécialement les jeunes, penserait qu'il s'agit d'un bien ordinaire, estime-t-elle. Cela favoriserait la consommation et rendrait impossible une protection efficace de la jeunesse. Une consultation doit être ouverte après l'été.
