Alexander Terwey

Une première partie de la révision de l'AVS entre en vigueur. Pour tous, une anticipation ou un ajournement partiel de la rente devient possible, ce qui permet de réduire progressivement son activité professionnelle. Les personnes qui travaillent pour un salaire au-delà de l'âge de référence peuvent désormais choisir de payer des cotisations AVS sur l'ensemble de leur revenu ou de ne pas le faire jusqu'à la limite de la franchise.

L'assurance-invalidité (AI) finance désormais les chiens d'accompagnement pour les enfants, jusqu'à l'âge de neuf ans, atteines du trouble du spectre de l'autisme et les chiens d'alerte pour épileptiques pour les enfants et les adultes. Selon l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l'extension à ces deux types de chiens d'assistance intervient après des clarifications approfondies avec les centres de formation pour les animaux.

En outre, le droit à des chiens d'assistance en cas de mobilité réduite existe désormais dès l'âge de 16 ans, au lieu de 18 ans jusqu'à présent. Concernant l'assurance vieillesse et survivants (AVS), le droit à un appareillage orthopédique est étendu: L'AVS verse désormais une contribution annuelle aux frais, au lieu d'une fois tous les deux ans seulement.

Dans le secteur automobile, des milliers de garagistes et d'acheteurs de voitures bénéficient d'une meilleure protection juridique afin de pouvoir se défendre efficacement contre d'éventuels contrats d'adhésion de constructeurs internationaux. Cela doit permettre d'éviter un cloisonnement du marché automobile suisse.

Les garagistes, fournisseurs et autres acteurs du marché auront la possibilité de proposer plusieurs marques de voitures, de choisir de manière autonome les pièces de rechange et de fournir librement des prestations techniques indépendamment de la distribution de voitures neuves. A l'avenir, les personnes concernées pourront porter plainte pour d'éventuelles infractions.

La police peut désormais ordonner de manière autonome un prélèvement sanguin, par exemple lorsqu'elle soupçonne une consommation de drogues ou de médicaments. Un tel test ne nécessite plus l'accord du Ministère public. Il en va de même pour le prélèvement d'un échantillon d'urine.

L'assurance obligatoire prend désormais en charge les coûts de l'ablation préventive des seins et des ovaires pour certains cancers à haut risque. La Confédération entend ainsi améliorer la prévention du cancer du sein et des ovaires chez les femmes présentant des risques particuliers. Jusqu'à présent, ces deux interventions n'étaient remboursées qu'en présence de deux mutations génétiques spécifiques.

En 2024, le personnel fédéral recevra une compensation du renchérissement de 1%. Les collaborateurs des classes de salaire inférieures recevront en outre une allocation spéciale de 500 francs. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral. Selon l'Office fédéral du personnel (OFPER), l'effectif de l'administration fédérale comprend 38'672 postes à temps plein (état au 17 août 2023).

Les voitures électriques sont désormais soumises à l'impôt sur les automobiles, au même titre que les autres voitures. L'exonération fiscale dont bénéficiaient ce type de voitures depuis 1997 a été supprimée. Les véhicules électriques seront à l'avenir soumises au taux d'imposition normal de 4% sur les automobiles destinées au transport de personnes ou de marchandises.

L'impôt est prélevé sur le prix d'importation et non sur le prix de vente final. Avec cette modification, le Conseil fédéral veut lutter contre les pertes fiscales. Entre 2018 et 2022, le nombre de voitures électriques importées chaque année a presque été multiplié par six, passant d'environ 8000 à plus de 45'000.

Les plateformes de streaming en ligne doivent investir 4% du chiffre d'affaires qu'ils y ont réalisé dans notre pays. Cet argent sera injecté dans la création cinématographique suisse. Elles doivent en outre respecter un quota d'au moins 30% de films européens. C'est ce que prescrit la «Lex Netflix», adoptée par le peuple en mai 2022.

Les cinéastes locaux et la place cinématographique suisse disposeront ainsi d'environ 18 millions de francs supplémentaires par an, principalement pour les séries et les formats audiovisuels. Pour les petites et moyennes entreprises, il existe des exceptions à l'obligation de soutien. Un seuil minimal de chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs par an s'applique. Et ceux qui ne projettent pas plus de douze longs métrages éligibles par an sont également exemptés.

L'Armée suisse est autorisée à mesurer les performances sportives des militaires et du personnel militaire pour un essai pilote. Par le biais d'une ordonnance, le Conseil fédéral autorise, dans un premier temps jusqu'à fin 2028, l'analyse en temps réel des données relatives à la santé.

Les informations doivent être collectées par des capteurs, à l'instar de ce qui fonctionne par exemple avec les smartwatches. En surveillant l'évolution de la condition physique et psychique depuis le recrutement jusqu'à la libération des obligations militaires, l'armée entend tirer des conclusions pour améliorer la santé des militaires, détecter précocement les situations critiques et prévenir les accidents et les blessures.

De nouvelles mesures s'appliquent pour freiner la hausse des coûts de la santé, notamment un monitoring des coûts pour les médecins, les hôpitaux et les caisses maladie, puis, un droit de recours pour les associations de caisses maladie lors de la planification hospitalière cantonale. Entre autres, les fournisseurs de prestations et les assureurs devront désormais surveiller les coûts et, si nécessaire, prendre des mesures correctives, en réduisant, par exemple, les tarifs ou en remboursant les prestations.

Par ailleurs, le Conseil fédéral veut économiser 250 millions de francs en promouvant les génériques. La quote-part des patients sera notamment augmentée en cas d'achat de préparations originales onéreuses au lieu de génériques moins chers. Les médicaments seront soumis à une quote-part de 40% au lieu de 20% s'ils sont trop chers par rapport aux médicaments de même principe actif.

Les nouvelles dispositions relatives à l'imposition des frontaliers dans l'accord entre la Suisse et l'Italie sont applicables. Avec le nouvel accord, la Suisse conserve 80% de l'impôt régulier à la source sur le revenu des frontaliers qui viennent travailler en Suisse.

Les nouveaux frontaliers sont également imposés de manière ordinaire en Italie, ce qui permet d'éviter une double imposition. Sont considérées comme «nouveaux» frontaliers les personnes qui sont entrées sur le marché du travail à partir du 17 juillet 2023. De même, les frontaliers peuvent désormais effectuer jusqu'à 25% de leur temps de travail en home office.

Les employés de maison bénéficient de salaires minimaux plus élevés. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à une adaptation de 2,2% pour les personnes employées en vertu du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). La raison en est le renchérissement. Le salaire minimum s'applique aux employés des ménages privés pour un taux d'occupation minimal de cinq heures par semaine en moyenne chez le même employeur.

Une contribution supplémentaire sera désormais versée aux exploitations d'estivage si elles mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs. Cette mesure vise à réagir à l'augmentation du nombre de loups, qui représente un défi pour l'agriculture alpestre. Les contributions à la protection des troupeaux sont versées pour les moutons, les chèvres, les bovins de moins d'un an et les buffles d'eau.

Désormais, les personnes domiciliées en Suisse peuvent également acquérir un nom de domaine avec l'extension .swiss. Les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, telles que les architectes ou les artisans, devraient également avoir la possibilité d'obtenir le nom de domaine.

A l'avenir, le Ministère public devra toujours interroger le prévenu lorsqu'il est probable que l'ordonnance pénale entraîne une peine d'emprisonnement à purger. Jusqu'à présent, l'audition n'était pas obligatoire.

Désormais, le Ministère public peut statuer sur les prétentions civiles jusqu'à un montant de 30'000 francs, si leur évaluation est possible sans autre administration de preuves. De manière générale, le droit d'une victime à l'information est étendu. A l'avenir, une victime aura le droit d'obtenir gratuitement le jugement ou l'ordonnance pénale contre l'auteur de l'infraction, même si elle ne participe pas à la procédure pénale en tant que partie.

Les grandes entreprises en Suisse doivent publier un rapport obligatoire sur le climat. Les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances qui emploient au moins 500 personnes et dont le total du bilan est supérieur ou égal à 20 millions de francs ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions de francs doivent établir un rapport.

Les rapports doivent être publiés par les entreprises et être accessibles au public pendant au moins dix ans. Les entreprises sont obligées rendre compte du risque financier qu'elles encourent en exerçant des activités liées au climat. En outre, elles doivent publier l'impact de leurs activités sur le climat. Enfin, les objectifs de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sont contraints d'être décrits, ainsi que les plans de mise en œuvre.

Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation passe de 11 à 12% pour les crédits en espèces. La Confédération augmente également le taux d'intérêt maximal pour les crédits à découvert, par exemple pour les cartes de crédit. Ce taux passe de 13 à 14%.

Les taux d'intérêt maximum ont été introduits en 2016 pour protéger les consommateurs. Les contrats de crédit avec un taux d'intérêt trop élevé sont nuls selon la loi sur le crédit à la consommation. La raison de cette nouvelle augmentation est la poursuite de la hausse des taux d'intérêt.

Les grandes entreprises actives au niveau international seront imposées en Suisse à un taux d'au moins 15% à partir de l'année fiscale 2024. Le Conseil fédéral met en œuvre l'impôt minimum convenu par l'OCDE et les pays du G20 pour certains groupes par le biais d'une modification d'ordonnance. La loi sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire. Les groupes concernés par l'impôt minimum sont ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel mondial de plus de 750 millions d'euros et donc environ 1% des entreprises actives en Suisse.

Les ressortissants kosovars peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée (90 jours maximum). L'exemption de l'obligation de visa s'applique également à la Suisse. La condition préalable est la possession d'un passeport biométrique. Un visa reste nécessaire pour exercer une activité professionnelle en Suisse.

Les mineurs ne pourront plus être poursuivis parce que leurs parents n'ont pas payé leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil fédéral s'attaque ainsi à l'endettement des assurés. La modification de la loi sur l'assurance-maladie abroge la réglementation actuelle selon laquelle toute personne assurée, mineure ou non, est personnellement redevable des primes d'assurance-maladie.

Les primes d'assurance maladie augmentent en moyenne de 8,7% à la fin de l'année. La prime moyenne s'élèvera à l'avenir à 359,50 francs. Pour les adultes, la prime augmente en moyenne de 33,80 francs.

Des protocoles et des interfaces de charge uniformes sont introduits en Suisse pour les téléphones portables et autres équipements radio, selon la norme USB-C largement répandue. Cela concerne également d'autres appareils avec des parties radio comme les tablettes, les appareils photo numériques, les ordinateurs portables, les écouteurs et les e-readers.

Pour ces appareils, il doit également être possible, selon les besoins, de les recharger rapidement au moyen de la norme «USB Power Delivery». Les fabricants doivent informer les consommateurs sur l'emballage et dans les informations jointes sur les caractéristiques de chargement de l'appareil et si un bloc d'alimentation est fourni. Ils sont également tenus de proposer dans leur assortiment des appareils sans bloc d'alimentation.

À partir du 1er février 2024, de nouvelles règles s'appliqueront à la législation alimentaire, avec des changements directs pour les consommateurs.

1. Les points de vente devront désormais indiquer par écrit l'origine des produits de boulangerie vendus en vrac.
2. La Confédération introduit des valeurs maximales pour les composés alkylés perfluorés et polyfluorés (PFAS) dans certaines denrées alimentaires. Les PFAS font partie des produits chimiques difficilement dégradables. Les nouvelles valeurs maximales s'appliquent aux œufs, à la viande, à certaines espèces de poissons, aux crustacés et aux coquillages.
3. Les fabricants et les détaillants reçoivent des directives claires sur les mesures qu'ils doivent prendre avant de pouvoir faire don de denrées alimentaires ou de les donner à des organisations d'utilité publique. La Confédération entend ainsi lutter contre le gaspillage alimentaire.
4. Les animaux tués pour leur viande dans les fermes ou le pâturage familial doivent être transportés et éviscérés dans un abattoir dans un délai de 90 minutes, et non plus de 45 minutes.

Le 1er août 2024, des nouveautés seront apportées au niveau de la maturité gymnasiale. Le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision totale des bases juridiques de cell-ci. Les «compétences disciplinaires fondamentales dans la langue d'enseignement et en mathématiques» doivent ainsi être renforcées, a annoncé le Conseil fédéral en juin dernier.

En outre, les disciplines obligatoires que sont l'informatique ainsi que l'économie et le droit seront revalorisées en tant que disciplines fondamentales. A noter: «Une durée minimale obligatoire de quatre ans est fixée pour toutes les filières gymnasiales.»

La consommation en Suisse sera à nouveau plus chère. La TVA sur les biens et les services passe de 7,7 à 8,1%. Le taux réduit, par exemple pour les denrées alimentaires, passe également de 2,5 à 2,6%. Le taux spécial pour l'hébergement de 3,7% sera désormais relevé de 0,1 point. La raison en est le «oui» du peuple à la réforme de l'AVS et au financement supplémentaire. Celui-ci est généré par la taxe sur la valeur ajoutée.

Après l'augmentation du taux d'intérêt de référence à 1,75%, le loyer devrait également augmenter pour de nombreuses personnes. Cette hausse peut avoir lieu à la prochaine date de résiliation. Dans de nombreux cas, il s'agit du 1er avril 2024. Important: le formulaire doit être approuvé par le canton. L'augmentation doit en outre être communiquée au moins dix jours avant le début du délai de résiliation.

En Suisse, certaines fréquences sont libérées pour des réseaux de téléphonie mobile locaux privés. Ces réseaux mobiles non publics, également appelés réseaux de campus, permettent aux entreprises, aux autorités et aux universités d'exploiter leur propre réseau à haut débit sur un territoire local limité.

Ils peuvent être utilisés par exemple par le secteur de la logistique, le commerce de détail ou les hôpitaux. Les réseaux fonctionnent avec de faibles puissances d'émission et servent à la communication mobile interne entre les machines et les personnes. Ils contribuent à l'automatisation. Concrètement, la gamme de fréquences 3400 à 3500 mégahertz est disponible.

La nouvelle «carte journalière économique commune» pour les transports publics est disponible aux guichets des communes et des villes. Elle remplace la «carte journalière commune» et est désormais disponible pour tous, et non plus seulement pour les habitants de la commune concernée.

La carte de légitimation pour les aveugles et les malvoyants dans les transports publics est supprimée. L'Alliance Swiss Pass justifie cette décision par le fait qu'il existe suffisamment d'alternatives pour les personnes malvoyantes pour acheter un billet, par exemple par voie électronique ou par téléphone.

La Poste augmente les prix des lettres et des colis. Les lettres en courrier A et B coûtent 10 centimes de plus chacune, les colis prioritaires et économiques coûteront à l'avenir 1,50 franc de plus. Une lettre standard en courrier A coûtera donc désormais 1,20 franc. Le tarif d'une lettre standard du courrier B passe à un franc. Le Surveillant des prix a approuvé ces augmentations. 

D'une part, les augmentations de prix sont nécessaires en raison du recul persistant du volume des lettres et des opérations au guichet postal. D'autre part, le renchérissement actuel de la Poste entraînerait des coûts supplémentaires considérables en matière d'énergie, de transport, de matériel et de salaires.

Les personnes qui ne possèdent pas d'appareil de réception de programmes de radio ou de télévision dans leur foyer privé doivent désormais également payer des redevances Serafe. Depuis début 2021, celles-ci s'élèvent à 335 francs par an.

Le gouvernement suisse crée une nouvelle centrale de sécurité. Avec le Secrétariat d'État à la politique de sécurité (SEPOS) et l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), deux nouvelles unités administratives entrent en fonction au sein du Département de la défense.

La conseillère fédérale Viola Amherd avait choisi l'ambassadeur de longue date Jean-Daniel Ruch comme meilleur candidat pour le nouveau Secrétariat d'État. Quelques semaines après sa présentation officielle, il est toutefois apparu, selon les médias, que Jean-Daniel Ruch pourrait potentiellement faire l'objet d'un chantage en raison de reproches concernant sa vie privée. C'est donc Markus Mäder, jusqu'à présent chef des relations internationales de la Défense, qui reprend le flambeau.

En 2024, il y aura une série de changements dans la circulation routière. Une grande partie de ces changements entreront en vigueur en mars et avril.

Test de la vue et examens de médecine du trafic: Les détenteurs d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire ne devront plus passer de test de la vue supplémentaire à partir du 1er mars s'ils souhaitent obtenir une nouvelle catégorie de permis. Parallèlement, seules les personnes âgées de 75 ans et plus devront à l'avenir se soumettre à un examen de médecine du trafic lorsqu'elles déposeront pour la première fois une demande de permis d'élève ou de conduire. Jusqu'à présent, la limite d'âge était fixée à 65 ans.

Retrait du permis de conduire: à partir du 1er mars, pendant un retrait de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire, il ne sera plus possible d'obtenir une catégorie de permis qui aurait dû être retirée si elle avait été obtenue avant le retrait.

Durée de l'examen pratique de conduite: à partir du 1er mars, les examens pratiques pour les catégories A et B devront être passés pendant au moins 45 minutes sur la voie publique.

Normes de sécurité pour les véhicules: à partir du 1er avril, les nouveaux véhicules devront être équipés d'un enregistreur de données d'accident et de nouveaux systèmes d'assistance à la conduite. Les systèmes d'assistance servent par exemple à avertir de la fatigue ou de la distraction, à aider à tourner ou à faire marche arrière ou à freiner automatiquement en cas de danger.

Sécurité lors de la conduite d'un vélo électrique: Les vélos électriques avec une assistance au pédalage jusqu'à 45 kilomètres par heure devront être équipés d'un indicateur de vitesse à partir du 1er avril. Cela ne s'applique toutefois pour l'instant qu'aux nouveaux vélos électriques, et non aux vélos électriques déjà en circulation. Cette modification vise à garantir le respect des vitesses maximales dans les zones où la vitesse est limitée à 20 et 30 km/h.

L'électricité sera plus chère à la fin de l'année - de 18 pour cent en moyenne. Le prix du kilowattheure augmentera de 4,94 centimes pour atteindre 32,14 centimes. Pour un ménage type consommant 4500 kilowattheures, cela représente un surcoût d'environ 222 francs par an.

En cas de décès de l'un des parents immédiatement après une naissance, le parent survivant a désormais droit à un congé de maternité ou de paternité plus long. Avec les modifications de la loi sur les allocations pour perte de gain, la Confédération veut veiller à ce que la priorité soit donnée aux soins et au bien-être du nouveau-né durant les premiers mois de vie.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines suivant la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère ont droit à 14 semaines de vacances en plus du congé paternité de deux semaines. En cas de décès du père ou de l'épouse de la mère dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a en outre droit à deux semaines de vacances supplémentaires.

Les autorités obtiennent davantage de possibilités de surveillance des données Internet et téléphoniques. Un nouveau type de renseignement permet par exemple de suivre les appels provenant d'alertes à la bombe anonymes. D'autres options permettent un positionnement précis dans la téléphonie mobile lors de recherches d'urgence ou une surveillance en temps réel, par exemple pour les personnes en danger de mort.

Par ailleurs, les autorités de poursuite pénale devraient obtenir des données plus rapidement. Jusqu'à présent, les fournisseurs de services de télécommunication disposaient d'un jour pour répondre à une demande des autorités. Ce délai sera réduit à six heures.

Les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) doivent informer, outre l'office de l'état civil, d'autres autorités des mesures de protection ordonnées, comme les offices des poursuites, les autorités d'identification, les offices du registre foncier ou les communes de domicile.

Dans la prévoyance professionnelle, les avoirs bénéficient d'un meilleur taux d'intérêt minimal. Le Conseil fédéral a relevé le taux minimal de 0,25 point de pourcentage pour le porter à 1,25%. Ce taux détermine à quel niveau minimum l'avoir de prévoyance des assurés dans le régime obligatoire doit être rémunéré conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

L'évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que des actions, des obligations et des biens immobiliers est déterminante pour le montant de ce taux. L'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une augmentation à 2% en raison du renchérissement.

Les personnes servant dans la protection civile reçoivent une solde légèrement plus élevée. L'augmentation de la solde de la protection civile est due au fait que la solde de l'armée a été augmentée en novembre 2022 et que les taux de solde de la protection civile s'orientent sur ceux de l'armée.

Le gouvernement veut à nouveau assurer l'égalité de traitement et a donc adapté l'ordonnance sur la protection civile. Avec les effectifs et les jours de service actuels, la modification de l'ordonnance sur la protection civile entraîne des coûts supplémentaires d'environ 1,3 million de francs par an.

En Suisse, il n'y a plus de droits de douane à l'importation pour les produits industriels. La suppression des droits de douane industriels avait été approuvée par le Parlement en octobre 2021. La Confédération perdra ainsi chaque année plus de 500 millions de francs de recettes douanières.

(avec l'ATS)

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