La Fédération suisse de hockey sur glace (SIHF) renonce à saisir le Tribunal fédéral dans le litige sur les armoiries. Les fonctionnaires acceptent ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral, qui avait statué le 15 octobre 2024: la SIHF n'a pas déposé dans les délais une demande officielle pour la poursuite de l'utilisation des armoiries suisses sur les maillots des équipes nationales. Ce délai avait expiré le 31 décembre 2018.
Que dit le Conseil national?
En faisant leur mea culpa, les dirigeants du hockey ont sans doute trouvé le ton juste: la partie adverse (l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, ou IPI) autorise en contrepartie la poursuite de l'utilisation des armoiries suisses sur les maillots des équipes nationales jusqu'à fin 2026. Un succès pour le président de la SIHF Stefan Schärer, qui a repris fin septembre le dossier des armoiries des mains de l'ancien directeur Patrick Bloch, celui-ci ayant été licencié fin août.
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A partir de 2027, la fédération de hockey sur glace devra redessiner ses maillots conformément à l'accord passé avec l'IPI – du moins en théorie: d'ici 2027, le problème devrait avoir été résolu sur la scène politique. Lors de la prochaine session d'hiver (du 2 au 20 décembre), le Conseil national négociera la motion Aebischer (PS) visant à rendre les armoiries suisses accessibles aux équipes nationales suisses. Le Conseil des Etats a déjà fait passer une motion similaire de Damian Müller (PLR) lors de la session d'été 2024. Si le Conseil national dit lui aussi oui, le Conseil fédéral sera chargé de formuler une modification de loi correspondante permettant aux équipes nationales d'utiliser les armoiries.
La fédération de hockey sur glace est à l'origine de la dispute
Comment en est-on arrivé à cette étrange querelle? À l'origine, les dirigeants du hockey sur glace avaient sans doute revendiqué le fait que la loi sur la protection des armoiries s'appliquait certes à tous les autres, mais pas à une équipe nationale suisse.
Le fait qu'ils se soient référés à des discussions informelles ou à des échanges de correspondance avec des conseillers fédéraux au lieu de déposer une demande officielle dans le délai imparti a probablement déclenché un réflexe de résistance naturel chez les fonctionnaires de l'IPI.
La fédération a également mis fin au litige
En renonçant à saisir le Tribunal fédéral, la fédération de hockey sur glace admet également qu'une négligence a été commise dans cette affaire. Il aurait été facile de formuler une demande officielle pour la réutilisation des armoiries suisses dans le délai de deux années civiles et de la déposer auprès de l'instance compétente. En revanche, les fonctionnaires de l'IPI sont exempts de toute faute, ils ont agi conformément à la loi. Le fait que le sport n'ait pas été pris en compte jusqu'à présent dans la loi sur la protection des armoiries est une erreur de la part de la législation, et non de celle des hommes de loi.
Équipe | J. | DB. | PT. | ||
|---|---|---|---|---|---|
1 |  ZSC Lions | 17 | 22 | 39 | |
2 |  HC Davos | 19 | 21 | 38 | |
3 |  Lausanne HC | 19 | 10 | 37 | |
4 |  SC Berne | 20 | 15 | 33 | |
5 |  EHC Bienne | 19 | 4 | 32 | |
6 |  EV Zoug | 19 | 11 | 29 | |
7 |  EHC Kloten | 19 | -2 | 28 | |
8 |  Rapperswil-Jona Lakers | 19 | -8 | 26 | |
9 |  HC Ambri-Piotta | 18 | -10 | 24 | |
10 |  HC Lugano | 17 | -13 | 22 | |
11 |  HC Fribourg-Gottéron | 19 | -11 | 22 | |
12 |  Genève-Servette HC | 16 | -2 | 21 | |
13 |  SCL Tigers | 17 | -3 | 21 | |
14 |  HC Ajoie | 18 | -34 | 12 |