En janvier 2021, Xherdan Shaqiri a déposé auprès de la commune de Rheinfelden un permis de construire. Son projet prévoyait la démolition d'une maison et son remplacement par une villa comportant un appartement indépendant.
Saisi par un couple de voisins, le Tribunal administratif du canton d'Argovie a annulé le permis en janvier 2024. Cette instance considérait que la surface de l'étage en attique devait être prise en compte dans le calcul du coefficient d'utilisation. Elle ne s'est pas prononcée sur les autres griefs des opposants.
Le point de vue de la justice écarté
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral écarte le point de vue de la justice argovienne. Il constate tout d'abord que l'ordonnance sur les constructions du canton permet aux communes d'adopter des solutions différentes de celle retenue par la loi pour la prise en compte des espaces dans les combles, en attique et en sous-sol.
En l'espèce, Rheinfelden a décidé de ne pas tenir compte des combles et des sous-sols pour le coefficient d'utilisation. Dès lors que le terme «attique» ne figurait pas au règlement communal, le Tribunal administratif a considéré que l'exemption touchait uniquement les niveaux mentionnés expressément dans ce texte.
Pour la 1ère Cour de droit public, Rheinfelden n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en estimant que la dispense prévue par son règlement s'appliquait aussi aux attiques. Ce faisant, elle a exercé son autonomie communale dans les limites admissibles.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton d'Argovie afin qu'il examine les autres griefs soulevés par le couple d'opposants.