La réforme de l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE et du G20 entrera en vigueur au 1er janvier, a indiqué vendredi le Conseil fédéral. La Suisse pourra percevoir un impôt complémentaire sur les grandes entreprises dès cette date.
Taux minimal de 15% au niveau mondial
La réforme prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. En Suisse, quelques centaines d'entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées. La Suisse met en vigueur cette réforme via un impôt complémentaire national. Le peuple avait largement adopté le texte le 18 juin dernier.
Les commissions parlementaires compétentes ont demandé le report de la réforme au vu du peu d'avancement pour la mise en oeuvre de cette réforme dans les autres pays. Le Conseil fédéral réplique que la grande majorité des pays de l'UE, le Royaume-Uni et la Corée du Sud mettent en oeuvre leur réglementation au 1er janvier.
(ATS)