Les députées en congé maternité ne perdront plus les allocations maternité si elles participent à une séance d'un Parlement ou d'une commission. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur du projet au 1er juillet.
Dérogation dans la loi sur les APG
Jusqu'à présent, les députées perdaient leur droit à l’allocation de maternité si elles participaient à des séances d’un Parlement ou d’une commission parlementaire pendant leur congé de maternité. Le Parlement a donc décidé d'introduire une dérogation dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG).
Les députées en congé de maternité pourront prendre part aux séances des parlements et des commissions parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, sans que leur droit à l’allocation de maternité ne s’éteigne. Il faut toutefois pour cela qu’aucune suppléance ne soit prévue pour la séance en question.
Les personnes concernées devront remettre à la Caisse de compensation une attestation délivrée par le service compétent, confirmant qu’aucune suppléance n’est admise pour les séances auxquelles elles ont participé. Cette dérogation favorise la conciliation entre maternité et mandat parlementaire, et renforce le système de milice suisse.
(ATS)
