La plupart des mesures de soutien de la loi Covid-19 se terminent à la fin décembre 2021. Les Chambres fédérales ont estimé qu'il fallait donner de la sécurité aux acteurs économiques au vu de la situation sanitaire très imprévisible. Le dispositif d'aide est ainsi prolongé jusqu'à la fin de 2022, mais ne sera activé qu'en cas de nécessité.
La droite dure a échoué dans sa tentative de limiter la portée des dispositions. Opposée au départ à une énième révision, l'UDC a fait marche arrière à la lumière du verdict populaire clair du 28 novembre en faveur de la loi Covid-19.
Plus loin que ce que proposait le Conseil fédéral
Le Parlement a ainsi prolongé le parapluie de protection pour les grandes manifestations supra-cantonales, les mesures spéciales prévues pour le chômage et les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT).
Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin de l'année prochaine s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative. Les soutiens aux cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur pourront également être reconduits si nécessaire. Les forains ne sont pas oubliés.
Certaines de ces propositions vont au-delà de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Le gouvernement, l'UDC mais aussi le PLR auraient préféré parfois en revenir aux instruments ordinaires d'aide à l'économie. Mais la gauche, le Centre et les Vert'Libéraux ont fait la différence.
Compromis sur le coût des tests
Quant aux tests Covid, ils seront à nouveau partiellement gratuits. Le Conseil des Etats a donné le «la», refusant une gratuité généralisée. Une telle mesure aurait été trop chère. Le ministre de la Santé, Alain Berset, a articulé des coûts de l'ordre de 80 millions de francs par semaine.
Le National s'est finalement rallié au compromis proposé. Les tests rapides antigéniques et les PCR salivaires en pool seront pris en charge. Ils permettent d'avoir accès au certificat. En revanche, les PCR individuels, par exemple pour partir en vacances, resteront payants, tout comme les tests sérologiques détectant les anticorps et les autotests. Les coûts sont ainsi réduits de moitié.
Le Conseil fédéral avait décidé début octobre de cesser de payer les tests, arguant que la collectivité n'avait pas à prendre en charge des coûts élevés. Il avait maintenu plusieurs exceptions sans limite de temps pour les moins de 16 ans, les individus qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et ceux qui présentent des symptômes.
Les personnes qui participent à des tests répétitifs groupés, par exemple en entreprise, auront droit à un certificat sanitaire en cas de résultat négatif.
Capacité des hôpitaux sous la loupe
La Confédération aura par ailleurs un droit de regard sur le renforcement des capacités des hôpitaux sollicités par la crise du Covid. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 138 voix contre 49 un compromis de la conférence de conciliation.
La solution préserve la répartition des tâches cantons-Confédération. Mais il y a désormais une exigence clairement formulée envers les cantons pour qu'ils veillent à ce qu'il y ait assez de lits en soins intensifs. «C'est le seul moyen d'affronter les futures vagues», a expliqué Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.
Les demandes de prolongation dans d'autres domaines, comme le sport ou la santé, n'ont quant à elles pas été contestées. Ces dispositions concernent par exemple l'importation facilitée de certains médicaments ou les directives en matière de quarantaines.
Statu quo sur le certificat sanitaire
Au chapitre de la protection des données, les informations de traçage devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées, au plus tard deux ans après avoir été prélevées. Une lacune de la loi est ainsi comblée.
Les dispositions de la loi Covid-19 sont aussi prolongées pour l'asile, la fermeture des frontières ou encore le domaine judiciaire. En revanche, la révision ne touche pas aux dispositions réglant le certificat sanitaire. Celles-ci sont valables jusqu'à la fin de 2022.
Déclarée urgente, la loi Covid-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle a déjà été modifiée trois fois: le 18 décembre 2020, le 19 mars 2021 et le 18 juin 2021. Elle a aussi survécu à deux votations populaires. L'actuelle révision entrera en vigueur après le vote sur la clause d'urgence et les votations finales, vendredi. Elle peut être attaquée en référendum.
(ATS/muy)