Le Conseil national a entamé lundi l'examen de l'initiative populaire «contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile» et du contre-projet indirect du Conseil fédéral.
L'initiative a été déposée en 2019 par une coalition réunissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'libéraux. Elle veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé.
Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire ne pourraient pas non plus acquérir d'armes. Les critères d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient plus les modifier. Toute adaptation serait soumise à l'approbation du peuple et des cantons.
Les initiants veulent revenir sur des assouplissements décidés par le gouvernement en 2014. Depuis, les ventes d'armes et de munitions à l'étranger ne sont interdites que lorsque le risque que le matériel soit utilisé pour de graves violations des droits humains existe. L'initiative veut corriger le tir.
Pour Beat Flach (PVL/AG), membre du comité d'initiative, le texte introduit un «changement nécessaire» qui permettra un contrôle démocratique sur une question délicate. Inscrire les interdictions dans la Constitution ne compromettra pas l'industrie de l'armement en Suisse et ne menacera pas l'emploi, selon lui.
Une majorité contre l'initiative se dessine, après les déclarations des groupes. L'UDC, le PLR et une majorité du Centre rejettent le texte. «Il n'appartient pas au peuple de décider sur les exportations de matériel de guerre», a fait valoir Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
En inscrivant les conditions d'autorisation dans la Constitution, le Parlement et le gouvernement n'auront plus la compétence d'adapter ces critères. Le contre-projet est un compromis qui devrait satisfaire tout le monde, a-t-elle expliqué.
La droite a aussi avancé des arguments économiques. L'industrie suisse de la défense représente quelque 3000 entreprises en Suisse et plus de 30'000 emplois, a relevé Bruno Walliser (UDC/ZH). L'initiative va augmenter la dépendance de la Suisse envers l'étranger. Elle ne serait plus en mesure de remplir ses obligations découlant de la neutralité.
Le contre-projet va aussi trop loin, a ajouté M. Walliser en prônant le statu quo. Il faut le rejeter pour l'industrie de l'armement et ses fournisseurs, a-t-il dit au nom de l'UDC. Le Conseil fédéral agit déjà de manière responsable.
Pour les partisans du contre-projet, en inscrivant les conditions d'autorisation dans la Constitution, le Parlement et le gouvernement n'auront plus la compétence d'adapter les critères d'exportation. La question peut être réglée au niveau de la loi comme le prévoit le Conseil fédéral.
Mais l'introduction dans le contre-projet d'une clause dérogatoire donnant au gouvernement la compétence de s'écarter des critères d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles divise. Le Conseil des Etats n'en a pas voulu. Le Conseil national pourrait choisir le compromis de sa commission.
Dans des cas exceptionnels, des dérogations seraient possibles. Elles se limiteraient aux pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. Or, pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'est pas claire. Qu'est-ce qu'un pays démocratique, s'est demandé Priska Seiler Graf (PS/ZH) en citant notamment la Turquie ou l'Ukraine.
Cette proposition assouplit encore davantage les règles appliquées actuellement. Les initiants ne retireront pas leur texte si cet élément reste dans le contre-projet, a averti Mme Seiler-Graf. Un point de vue partagé par les Verts.
La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève qui contiennent les règles essentielles du droit international humanitaire, a répondu Isabelle Chevalley (PVL/VD). La version de la commission donne encore plus de latitude au Conseil fédéral que la version du Conseil fédéral lui-même. C'est un comble, a-t-elle déclaré.
La gauche demande également que la livraison de pièces de rechange soit soumise aux mêmes conditions que celle du matériel de guerre. Dans certains conflits, des avions volent grâce à des pièces de rechange livrées par la Suisse, a expliqué Fabien Fivaz (Verts/NE).
Le débat se poursuit.
(ATS)