Aujourd'hui, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral pour une durée de six ans, renouvelable. Pour être sûrs d'accéder à cette fonction, les candidats doivent être affiliés à un parti. Ils sont proposés à l'Assemblée fédérale par la commission judiciaire. Le mandat peut être renouvelé jusqu'à leurs 68 ans.
L'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (initiative sur la justice), soumise au vote le 28 novembre, veut que les juges fédéraux soient désignés par tirage au sort pour garantir leur indépendance. Le texte prévoit qu'une commission d'experts soit nommée par le Conseil fédéral.
Fait ses preuves
Le système actuel a fait ses preuves, oppose le comité composé des Vert-e-s, du PS, du Centre, du PVL, du PLR et de l'UDC. Il confère aux magistrats une légitimité démocratique. «Ils sont de facto élus par les citoyens eux-mêmes, par l'intermédiaire de leurs représentants directement élus. Une procédure de tirage au sort ne peut pas remplacer la démocratie», déclare Andrea Caroni (PLR/AR), cité dans un communiqué.
De plus, la réalité montre leur indépendance: des partis ont parfois exprimé leur mécontentement face à des décisions de «leurs» juges et, malgré cela, aucun n'a été démis de ses fonctions pour cette raison, selon le comité.
Le Parlement prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine, sont aussi retenus.
Une procédure de loterie n’apporterait aucune valeur ajoutée, selon Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE): «Le Tribunal fédéral n’est pas un casino. Le tirage au sort ne permettrait pas de retenir les meilleurs candidats et candidates puisqu’il désignerait les personnes élues de manière aléatoire».
Selon les premiers sondages, le texte n'atteindrait pas la majorité des voix. Mais l'initiative semble être peu connue: la proportion d'électeurs indécis reste élevée.
(ATS)