L'étude réalisée par le bureau bâlois BSS et présentée lundi par le PS à Berne fait évoluer les recettes supplémentaires dans la fourchette calculée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). En mars, ce dernier avait annoncé que le potentiel se situe globalement entre 1 et 2,5 milliards de francs.
Le rapport du BSS fournit des valeurs indicatives sur les cantons susceptibles d'engranger davantage. Le rapport du CDF indique lui uniquement les recettes supplémentaires attendues pour l'ensemble de la Suisse, soulignent les auteurs.
Les auteurs de l'étude soulignent que les simulations présentées sont moins une prévision détaillée des futures recettes fiscales qu'une présentation des mécanismes et des effets de différentes variantes de répartition. Il ne s'agit pas non plus d'une redistribution des recettes supplémentaires, mais de les laisser aux cantons dans lesquels elles sont générées.
En principe, plus le nombre d'entreprises concernées est élevé dans un canton, plus les recettes supplémentaires sont importantes. Selon l'étude, Bâle-Ville (362,2 millions), Zoug (322,7 millions), Argovie (252,1 millions) et Zurich (249,1 millions) en profiteraient le plus. Le Jura (0,0 million), Genève (0,1 million), Glaris (0,3 million) et Appenzell Rhodes-Intérieures (0,5 million) en bénéficieraient le moins. Au final, 75% des recettes supplémentaires seraient générées dans quatre cantons seulement. Le PS veut remédier à cette situation en proposant un plafond de 300 francs par habitant.
Réparti de manière égale
Le reste des recettes supplémentaires serait réparti de manière égale par habitant entre les cantons. Il en résulterait encore un rapport de 1 à 3,5 entre les cantons qui en profitent le moins et ceux qui en profitent le plus. Sans ce plafond, ce rapport serait de 1 à 42. Les grandes entreprises internationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros devront payer en Suisse un impôt minimal de 15% à partir de 2024. Cet objectif sera atteint via un impôt complémentaire qui couvrira la différence entre une imposition plus faible et cet impôt minimal.
C'est ainsi que le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'accord international de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Le gouvernement propose au Parlement qu'un quart des recettes supplémentaires soit reversé à la Confédération, le reste allant aux cantons. Les directeurs des finances des cantons et des communes se rallient à ce partage.
Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées, selon le ministre des finances Ueli Maurer. Les quelque 600'000 entreprises opérant uniquement en Suisse et PME ne seront elles pas touchées par la nouvelle réglementation.
A l'origine, les cantons devaient recevoir l'entier des recettes supplémentaires. Ce point a toutefois été critiqué lors de la consultation. Le centre et la gauche ainsi que plusieurs cantons ont exigé que la Confédération reçoive également une part. Le Conseil fédéral a finalement cédé à cette demande. Le Parlement débattra du projet cette année encore. Les citoyens suisses se prononceront en juin 2023.
(ATS)