Affaire Piller
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Migros

L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale.
Publié: 18.04.2024 à 21:47 heures
D'après le Tribunal fédéral, la coopérative régionale Migros Neuchâtel-Fribourg n'a pas la qualité pour recourir sur le plan pénal (archives).
Photo: LAURENT GILLIERON

«Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable», a noté la 2e Cour de droit pénal. La décision vient confirmer un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (TC) du 5 janvier, suite à la contestation d'une ordonnance de classement du 9 janvier 2023 du Ministère public.

Les frais judiciaires de 3000 francs sont mis à la charge de la recourante, à savoir MNF, selon l'arrêt du 26 mars. La coopérative n'a pas la qualité pour recourir, sachant qu'elle a cédé à la Fédération des coopératives Migros (FCM) les prétentions civiles relatives aux versements litigieux du dossier, estiment les juges.

La partie plaignante n'est pas habilitée en conséquence à recourir en matière pénale lorsque ces prétentions sont traitées dans une procédure civile parallèle.

(ATS)

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