L'accueil extra-familial des enfants doit être soutenu financièrement à long terme. La commission compétente du Conseil des Etats prévoit une nouvelle allocation de garde jusqu'à 8 ans. Les cantons devraient définir le financement. Le programme actuel de soutien fédéral, en vigueur depuis 2003, se terminera à fin 2026. Le Parlement cherche des solutions à plus long terme.
La commission de l'éducation du Conseil des Etats a désormais finalisé son projet visant à soutenir l'accueil extrafamilial, indique mercredi un communiqué des services du Parlement. Par 7 voix contre 1, elle propose une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales, dont le financement est réglé par les cantons.
Ce faisant, «la commission tient compte de la crainte qu'une contribution fédérale nécessite une structure de mise en œuvre très lourde dans les cantons. Une nouvelle allocation de garde devrait servir à compenser partiellement les coûts de l'accueil extrafamilial supportés par les parents», précise le communiqué.
Le National a adopté l'an dernier une solution impliquant un financement fédéral. Mais le Conseil fédéral y était opposé, car il le trouvait trop cher. La commission des Etats s'y oppose aussi, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
Jusqu'à 8 ans
Dans le détail, son projet prévoit une allocation de garde pour les enfants jusqu'à 8 ans et qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel. Elle doit s'élever à 100 francs par mois au minimum et être augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Une minorité souhaite que ce soutien soit étendu à la garde d'enfants par des tiers, comme les grands-parents.
La majorité propose que le financement soit défini par les cantons. Une minorité souhaite elle un financement par la Confédération de maximum 200 millions de francs, conditionné à une participation des cantons, avec la possibilité pour ces derniers de prévoir une participation des employeurs, employés ou indépendants.
La commission propose par ailleurs, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de pérenniser les conventions-programmes existant actuellement avec les cantons, tout en biffant les domaines d'encouragement portant sur l'amélioration de la qualité et sur la meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, car ces domaines relèvent de la compétence des cantons.
Elle introduit en revanche un domaine d'encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap. Une minorité souhaite biffer l'ensemble des conventions-programmes. Une autre minorité souhaite maintenir cinq domaines d'encouragement.
Contre-projet en vue
La commission souhaite à l'unanimité que ce projet devienne un contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS. Cette dernière veut garantir à chaque enfant, dès trois mois et jusqu'à la fin de l'enseignement de base, une place dans une crèche ou dans une structure d'accueil extrascolaire ou parascolaire.
Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier lors de la prochaine session d'hiver.
A fin 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d'environ 76'000 nouvelles places d'accueil extrafamilial, dont 45'000 dans des structures d'accueil collectif de jour et 31'000 dans des structures d'accueil parascolaire.