Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être systématiquement privées de leurs droits politiques. La commission des institutions politiques du Conseil national soutient de justesse avec la voix prépondérante de sa présidente Greta Gysin (Vert-e-s/TI) une motion demandant de modifier la Constitution.
Selon la loi fondamentale, tous les Suisses de 18 ans révolus peuvent exercer les droits politiques. Sont exclus du droit de vote les personnes atteintes d'une «maladie mentale ou de faiblesse d’esprit». Cela inclut les personnes «qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale».
La majorité de la commission estime que l’aspect systématique de la privation des droits politiques pour ces personnes est problématique, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Une curatelle de portée générale ne signifie en effet pas forcément une incapacité à se forger une opinion et donc à exercer ses droits politiques.
Aucune autre catégorie de la population n’est soumise à une telle restriction pour l’exercice de ses droits politiques. Deuxièmement, la commission juge la formulation de cette disposition constitutionnelle comme étant dépassée et ne correspondant plus à la conception contemporaine du handicap et de la maladie mentale.
16'000 personnes concernées
La motion de commission demande donc de modifier la Constitution afin d'en supprimer la disposition restrictive pour les handicapés. Les dispositions en vigueur constituent une grave atteinte aux droits politiques d’environ 16'000 personnes en Suisse.
En 2020 déjà, les citoyens du canton de Genève ont accordé le droit de vote et d’éligibilité au niveau cantonal à leurs concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a modifié sa constitution en ce sens en 2024, et le gouvernement du canton de Zoug mène en 2024 une consultation sur un projet poursuivant le même but.
Pas fondamentalement nécessaire
Cette motion donne suite à une pétition de la session des personnes handicapées 2023. Une large minorité de la commission est cependant d’avis que, bien que la formulation de cette disposition ne soit pas idéale, il n’y a pas de nécessité d’agir au niveau constitutionnel.
À ses yeux, il s’agit avant tout d’un problème de mise en œuvre du droit: les cantons doivent s’assurer que la curatelle de portée générale ne soit prononcée qu’en dernier ressort, quand aucune mesure de portée moindre ne peut être prise.