Les eurodéputés ont approuvé ce texte par 374 voix contre 235 une loi imposant un «devoir de vigilance» aux entreprises, lesquelles devront respecter l'environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production dans le monde.
Cette adoption intervient exactement onze ans après l'effondrement de l'usine textile Rana Plaza au Bangladesh. Ce drame avait mis en lumière l'absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers.
Les règles s'appliquent aux groupes comptant plus de 500 salariés
Le Parlement européen et les Etats avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à deux reprises à trouver la majorité requise, les Vingt-Sept l'ont finalement entériné formellement à la mi-mars - au prix d'un champ d'application nettement limité.
L'accord de décembre prévoyait que les règles s'appliquent aux groupes comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net d'au moins 150 millions d'euros, ainsi qu'aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d'euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais...).
Finalement, le texte final ne cible plus que les entreprises à partir de 1000 employés avec un chiffre d'affaires d'au moins 450 millions d'euros. Avec ces seuils modifiés, seulement 5400 entreprises seraient concernées, contre 16'000 dans l'accord initial de décembre, d'après l'ONG Global Witness.
Si elles ne respectent pas leurs obligations, les entreprises seront tenues responsables
Le texte contraint ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l'obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d'objectifs en matière d'émissions carbone a été supprimée. Et les établissements financiers ne sont pas concernés.
Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Les victimes pourront attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial.
(ATS)
